Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de l'application "Scansa", disponible sur l'App Store et Google Play, ainsi que du site web associé, est subordonnée à l'acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

01Présentation du service

Scansa est un outil d'assistance numérique et d'analyse propulsé par l'intelligence artificielle. Son objectif est de donner aux locataires, candidats à la location, et propriétaires, une lecture claire et annotée des clauses stipulées dans leurs contrats immobiliers, en s'appuyant sur des modèles de langage récents (LLM) et une base de lois française.

02Clause de non-responsabilité légale (important)

• Les relevés générés par l'IA (clauses illégales, conformité, score de risque) peuvent comporter des erreurs d'interprétation ou des imprécisions ("hallucinations" inhérentes aux LLMs).
• L'utilisateur ne doit pas prendre de décisions contraignantes sur le seul fondement de ces rapports.
• Pour tout litige opposant un locataire à son bailleur, il est impératif de consulter un professionnel du droit qualifié (Avocat au barreau, juriste, huissier de justice).

03Fonctionnement des abonnements & crédits

Certaines fonctionnalités d'analyse sont restreintes et peuvent requérir un abonnement mensuel ou annuel (Premium, Titanium) via achat "In-App" fourni par les boutiques d'applications Apple ou Google.

• Un quota gratuit (ex. 5 pages) est mis à disposition des utilisateurs sans obligation d'achat.
• Les paiements et le renouvellement automatique des abonnements sont entièrement gérés par les gestionnaires de stores d'applications et les politiques qui les régissent.

04Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application Scansa (designs, algorithmes, charte graphique, textes) relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans notre accord préalable.

05Droit applicable

Les présentes conditions sont régies exclusivement par la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

← Retour à l'accueil