Contrat de travail · code du travail et jurisprudence
Analyse de contrat de travail : les clauses à vérifier avant de signer
Un contrat de travail se signe vite, souvent le jour de l’embauche. Certaines clauses n’ont pourtant aucune valeur, d’autres ne tiennent qu’à des conditions que la Cour de cassation a fixées une à une. Voici celles que l’on rencontre le plus, la règle qui s’applique et ce que vous pouvez répondre.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle réunit quatre conditions, dont une contrepartie financière versée après la rupture.
- Période d’essai en CDI : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre pour les cadres. Elle ne se présume pas : il faut qu’elle soit écrite.
- Les amendes et les autres sanctions pécuniaires sont interdites. La clause qui en prévoit est réputée non écrite.
- Une clause de mobilité définit une zone géographique précise, que l’employeur ne peut pas étendre seul.
- Un CDD est écrit, indique son motif et vous est remis dans les deux jours ouvrables. Sans écrit ou sans motif précis, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
01Ce que Scansa vérifie dans un contrat de travail
Vous photographiez le contrat ou vous l’importez en PDF, de préférence avant de le signer. Sur un contrat de travail, l’application vérifie deux choses, article par article du code du travail.
- La période d’essai. Sa durée selon la catégorie d’emploi, son renouvellement, et pour un CDD sa durée calculée sur celle du contrat (code du travail, art. L. 1221-19 à L. 1221-26).
- Le contrat à durée déterminée. Le motif, le terme, la durée totale renouvellements compris, les mentions obligatoires (art. L. 1241-1 à L. 1248-11).
Le reste du contrat, salaire, temps de travail, congés, préavis, non-concurrence ou mobilité, dépend souvent de la convention collective de l’entreprise, que l’application ne lit pas. Scansa ne déclare donc jamais un contrat de travail « conforme » dans son ensemble. Les clauses ci-dessous sont celles que vous pouvez vérifier vous-même, avec la règle et la décision de justice à citer.
L’intitulé de la convention collective figure sur votre bulletin de paie et dans les informations que l’employeur vous remet à l’embauche.
02Les clauses à vérifier en premier
Les exemples reprennent des rédactions courantes. « Nulle » veut dire que la clause entière disparaît ; « réputée non écrite », que seule la stipulation fautive est retirée et que le reste s’applique.
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière
« Pendant deux ans après son départ, le salarié s’interdit de travailler pour une entreprise concurrente, sur l’ensemble du territoire national. »
Depuis trois arrêts du 10 juillet 2002, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle réunit quatre conditions : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, et obliger l’employeur à verser une contrepartie financière.
Les conditions sont cumulatives. Qu’une seule manque, et c’est la clause entière qui tombe. Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.
Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135 · 15 novembre 2006, n° 04-46.721
Ce que vous pouvez répondre
La clause de non-concurrence du contrat ne prévoit pas de contrepartie financière. Depuis les arrêts de la chambre sociale du 10 juillet 2002, une telle clause n’est pas valable. Je vous propose soit de la retirer, soit de la compléter par une indemnité versée après la rupture, avec une durée et une zone précises.
Une contrepartie réduite selon le mode de rupture
« L’indemnité de non-concurrence est réduite de moitié en cas de démission ou de licenciement pour faute. »
Le contrat ne peut pas faire varier la contrepartie selon la façon dont il prend fin. La stipulation qui la réduit en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour faute est réputée non écrite.
Ici, seule la réduction disparaît : la clause de non-concurrence continue de s’appliquer et la contrepartie est due en entier.
Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056 · 25 janvier 2012, n° 10-11.590 · 9 avril 2015, n° 13-25.847
Une contrepartie versée avec le salaire
« La rémunération mensuelle du salarié comprend la contrepartie de son obligation de non-concurrence. »
La contrepartie indemnise une interdiction qui commence après le départ : elle se paie donc après la rupture, pas pendant le contrat. Son montant ne peut pas non plus dépendre uniquement du temps passé dans l’entreprise. La majoration de salaire présentée comme contrepartie ne suffit pas, et la clause est nulle.
Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511
Les quatre conditions de la clause de non-concurrence, et la renonciation de l’employeur.
Une période d’essai plus longue que le maximum légal
« Le présent contrat est conclu avec une période d’essai de six mois, renouvelable une fois. »
En contrat à durée indéterminée, la période d’essai ne peut pas dépasser deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les cadres. Ces durées sont des maxima : une convention collective ou le contrat peuvent prévoir moins, plus jamais davantage depuis le 9 septembre 2023.
Le renouvellement n’est possible qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat ou la lettre d’engagement le mentionne expressément. Renouvellement compris, l’essai ne dépasse pas quatre, six ou huit mois.
Code du travail, art. L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 et L. 1221-23
Ce que vous pouvez répondre
Le contrat prévoit une période d’essai de [six mois] pour un poste d’[employé]. L’article L. 1221-19 du code du travail la limite à [deux mois] pour cette catégorie. Je vous propose de ramener la durée à ce maximum.
Période d’essai : durées, renouvellement, délais de prévenance.
Une clause de mobilité sans zone définie
« Le salarié accepte par avance toute mutation dans les établissements de la société ou des sociétés du groupe, la direction se réservant d’étendre ce périmètre selon les besoins. »
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle ne peut pas donner à l’employeur le pouvoir d’en étendre lui-même la portée.
Elle ne peut pas non plus vous faire accepter à l’avance un changement d’employeur : la clause qui prévoit une mutation dans une autre société, même du même groupe, est nulle.
Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846 · 23 septembre 2009, n° 07-44.200
Ce que vous pouvez répondre
La clause de mobilité ne définit pas de zone géographique précise et vise d’autres sociétés du groupe. Je vous propose de la limiter à [la région, le département, les établissements nommés] et à la seule société qui m’emploie.
Clause de mobilité : zone, groupe, vie personnelle.
Des amendes ou des retenues à titre de sanction
« Tout retard est sanctionné d’une amende de 20 €, retenue sur le salaire. Le salarié rembourse le matériel endommagé et les écarts de caisse. »
Le code du travail interdit les amendes et les autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Ne pas payer le temps d’une absence est autre chose, à condition que la retenue reste proportionnelle à la durée de l’absence.
Une seconde règle s’ajoute : le salarié ne répond de ses actes sur ses deniers, envers son employeur, qu’en cas de faute lourde. La clause qui lui fait rembourser d’office une casse, un écart de caisse ou une franchise d’assurance se heurte à ce principe.
Code du travail, art. L. 1331-2 · Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071
Ce que vous pouvez répondre
L’article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et les sanctions pécuniaires, et répute non écrite la clause qui en prévoit. Je vous propose de la retirer du contrat.
Une exclusivité rédigée en termes généraux
« Le salarié s’interdit d’exercer toute autre activité professionnelle, pour son compte ou pour celui d’un tiers. »
La clause d’exclusivité limite votre liberté de travailler. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
À temps partiel, elle ne peut pas vous empêcher de compléter vos heures ailleurs pour atteindre un temps complet. Et si vous créez ou reprenez une entreprise, l’employeur ne peut vous opposer aucune clause d’exclusivité pendant un an (la règle ne vaut pas pour les VRP). Vous restez tenu de loyauté envers lui.
Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-40.143 · code du travail, art. L. 1222-5
Le dédit-formation
« En cas de démission dans les trois ans qui suivent la formation, le salarié en rembourse intégralement le coût. »
La clause est licite à trois conditions. L’employeur s’engage à financer une formation qui entraîne des frais réels au-delà de ce que la loi ou la convention collective lui impose. Le montant à rembourser est proportionné aux frais engagés. La clause ne vous prive pas de la faculté de démissionner.
Elle doit en outre figurer dans une convention particulière, signée avant le début de la formation, qui précise la date, la nature, la durée et le coût réel de la formation, ainsi que le montant et les modalités du remboursement.
Cass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909 · 4 février 2004, n° 01-43.651
Le contrat modifiable au seul gré de l’employeur
« La société se réserve le droit de modifier à tout moment la rémunération, les fonctions et le lieu de travail du salarié. »
La clause par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail est nulle. Un élément du contrat, la rémunération en premier lieu, ne se modifie qu’avec votre accord, et vous restez libre de refuser.
Cass. soc., 27 février 2001, n° 99-40.219
Ce que vous pouvez répondre
La Cour de cassation juge nulle la clause qui permet à l’employeur de modifier seul le contrat de travail (27 février 2001). Je vous propose de la retirer : toute modification de ma rémunération ou de mes fonctions se fera par avenant.
Deux autres clauses sont écartées par le code du travail lui-même :
- la clause qui désigne à l’avance le tribunal compétent en cas de litige, « nulle et de nul effet » (article L. 1221-5) ;
- la clause qui prévoit la rupture de plein droit du contrat en raison de l’âge du salarié, ou du fait qu’il pourrait toucher une pension de vieillesse (article L. 1237-4). La mise à la retraite par l’employeur obéit à une procédure distincte.
03Les chiffres à avoir en tête
| Règle | Ce que dit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Période d’essai, ouvriers et employés | Deux mois au plus, quatre mois renouvellement compris | L. 1221-19 et L. 1221-21 |
| Période d’essai, agents de maîtrise et techniciens | Trois mois au plus, six mois renouvellement compris | L. 1221-19 et L. 1221-21 |
| Période d’essai, cadres | Quatre mois au plus, huit mois renouvellement compris | L. 1221-19 et L. 1221-21 |
| Période d’essai en CDD | Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus, d’un mois au-delà | L. 1242-10 |
| Rupture de l’essai par l’employeur | Prévenir 24 heures avant en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois | L. 1221-25 |
| Rupture de l’essai par le salarié | Prévenir 48 heures avant, 24 heures en deçà de huit jours de présence | L. 1221-26 |
| Remise du CDD | Au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche | L. 1242-13 |
| Indemnité de fin de CDD | 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions | L. 1243-8 et L. 1243-10 |
| Temps partiel | 24 heures par semaine au moins, sauf accord de branche ou dérogation prévue par la loi | L. 3123-27, L. 3123-7 et L. 3123-19 |
| Forfait en jours | 218 jours par an : c’est le plafond que l’accord collectif peut fixer | L. 3121-64 |
| Informations écrites à l’embauche | Sept jours calendaires pour les principales, un mois pour les autres | R. 1221-34 et R. 1221-35 |
04CDD, temps partiel, forfait en jours
Le contrat à durée indéterminée à temps plein est le contrat de droit commun. Dès que l’on s’en écarte, la loi exige un écrit et des mentions précises.
Le contrat à durée déterminée
Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif : remplacement d’un salarié nommé, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12).
Il vous est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Un contrat remis en retard ne devient pas un CDI pour cette seule raison, mais il ouvre droit à une indemnité, d’un mois de salaire au plus (articles L. 1242-13 et L. 1245-1).
À la fin du contrat, quand il ne se poursuit pas en CDI, vous recevez une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée. Un accord collectif peut la ramener à 6 % en échange d’un accès à la formation. Elle n’est pas due, sauf convention plus favorable, pour un emploi saisonnier ou un CDD d’usage, pour le contrat d’un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, quand vous refusez un CDI pour un emploi équivalent, ni en cas de rupture anticipée à votre initiative, de faute grave ou de force majeure (articles L. 1243-8 à L. 1243-10).
Le temps partiel
Le contrat à temps partiel est écrit. Il indique la durée du travail, hebdomadaire ou mensuelle, et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L. 3123-6).
À défaut d’accord de branche étendu fixant un autre seuil, la durée minimale est de 24 heures par semaine. Les exceptions sont dans la loi : contrat de sept jours au plus, remplacement, demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de vingt-six ans (articles L. 3123-27, L. 3123-7 et L. 3123-19).
Le forfait en jours
Compter le temps de travail en jours et non en heures suppose trois choses : un accord collectif qui l’autorise, votre accord, et une convention individuelle de forfait établie par écrit. Seuls sont concernés les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée (articles L. 3121-55, L. 3121-58 et L. 3121-63).
Le nombre de jours travaillés figure dans votre convention individuelle : la Cour de cassation l’a rappelé le 21 janvier 2026, et modifier ce nombre revient à modifier le contrat. Le chiffre de 218 jours est le plafond que l’accord collectif peut retenir, pas un nombre qui s’applique à tous. L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail reste raisonnable (articles L. 3121-60 et L. 3121-64).
05Les informations que l’employeur doit vous remettre
La loi laisse les parties libres de la forme du contrat, et n’exige pas d’écrit pour un CDI à temps plein. Une convention collective peut en imposer un. L’écrit est en revanche obligatoire pour le CDD, le temps partiel, la mission d’intérim et l’apprentissage, entre autres.
Avec ou sans contrat écrit, l’employeur vous remet par écrit les informations principales sur la relation de travail (article L. 1221-5-1). La règle s’applique depuis le 1er novembre 2023.
- Dans les sept jours calendaires qui suivent l’embauche : l’identité des parties, le lieu de travail, l’intitulé du poste et les fonctions, la date d’embauche, la date de fin ou la durée prévue pour un CDD, la durée et les conditions de la période d’essai, la rémunération et la durée du travail.
- Dans le mois : les autres informations, parmi lesquelles la convention collective applicable, les congés payés, le droit à la formation, la procédure en cas de rupture et les organismes de protection sociale.
Si ces informations ne vous sont pas remises, mettez l’employeur en demeure de vous les communiquer. C’est seulement après cette mise en demeure, restée sans effet, que le juge peut être saisi.
06Les guides du contrat de travail
?Questions fréquentes
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle valable ?
Non. Depuis les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la clause doit prévoir une contrepartie financière, en plus d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et adaptée aux spécificités de l’emploi. Sans contrepartie, ou avec une contrepartie dérisoire, elle est nulle.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
En CDI, deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les cadres. Un renouvellement est possible si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat le mentionne : l’essai ne dépasse alors pas quatre, six ou huit mois au total.
Mon contrat peut-il prévoir des amendes ou des retenues sur salaire ?
Non. L’article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et les autres sanctions pécuniaires, et répute non écrite la clause qui en prévoit. L’employeur dispose d’autres sanctions disciplinaires, comme l’avertissement.
Un contrat de travail doit-il être écrit ?
Pas toujours. La loi n’exige pas d’écrit pour un CDI à temps plein, sauf si la convention collective le prévoit. L’écrit est obligatoire pour un CDD, un temps partiel, une mission d’intérim ou un contrat d’apprentissage. Dans tous les cas, l’employeur vous remet par écrit les informations principales dans les sept jours calendaires, et les autres dans le mois.
Que se passe-t-il si mon CDD n’indique pas de motif ?
Il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du code du travail). La même règle vaut pour un CDD qui n’a pas été établi par écrit. Un contrat simplement remis en retard, plus de deux jours ouvrables après l’embauche, ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus.
Mon contrat est signé, puis-je encore contester une clause ?
Oui. Signer ne rend pas valable une clause que la loi interdit ou que les juges écartent. Vous pouvez demander à l’employeur de ne pas l’appliquer, puis saisir le conseil de prud’hommes. Les délais pour agir sont courts : faites-vous conseiller sans attendre par un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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