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Zone tendue : préavis d’un mois, évolution du loyer et liste officielle des communes
En zone tendue, le locataire d’un logement vide donne un préavis d’un mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Les communes concernées figurent dans une liste fixée par décret, que le service-public.fr permet de consulter.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- En zone tendue, le préavis du locataire est d’un mois en location vide (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), à condition que la lettre le mentionne.
- Les communes concernées sont celles de la liste fixée par décret : c’est cette liste, et non l’impression locale, qui fait foi.
- À la relocation et au renouvellement, le loyer évolue dans un cadre plus strict que hors zone tendue.
- La liste a changé en 2023 et en 2025 : la date de signature du bail compte.
01Ce que « zone tendue » désigne
L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 vise les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est établie par décret : c’est le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et ses modifications.
Le terme est courant, mais le droit parle de communes figurant sur cette liste. Une commune voisine d’une grande ville n’y figure pas forcément.
02Le préavis d’un mois
Hors zone tendue, le préavis d’un locataire en location vide est de trois mois. En zone tendue, il est d’un mois (article 15). En meublé, il est d’un mois partout, sans condition de zone.
Pour le préavis d’un mois en zone tendue, le service-public.fr indique que la lettre de congé doit préciser l’adresse du logement et que le locataire bénéficie d’un « délai de préavis réduit à un mois ». À défaut, le préavis de trois mois s’applique.
- Le congé est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, signifié par acte extrajudiciaire ou remis en main propre contre signature ou récépissé. Un courriel ne suffit pas.
- Par lettre recommandée, le préavis court à compter de la réception.
03L’évolution du loyer à la relocation et au renouvellement
En zone tendue, quand un logement est reloué ou qu’un bail est renouvelé, le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer, sauf une hausse limitée à la variation de l’indice de référence des loyers, avec des exceptions prévues par la loi : un loyer précédent manifestement sous-évalué, ou des travaux d’amélioration. Ce plafond est fixé par un décret annuel pris au titre de l’article 18.
Le décret en vigueur est le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Il reconduit pour un an le dispositif du décret n° 2017-1198.
04Vérifier si une commune est concernée
Le service-public.fr propose un simulateur officiel de zones tendues. Il demande la date de signature du bail, parce que la liste a été modifiée le 27 août 2023 (décret n° 2023-822) puis le 24 décembre 2025 (décret n° 2025-1267). Un bail signé, renouvelé ou reconduit à partir du 24 décembre 2025 dans une commune sortie de la liste n’est plus considéré en zone tendue.
Au 1er janvier 2027, le décret du 10 mai 2013 doit être abrogé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026. La liste applicable aux règles de bail à cette date est à vérifier avant de s’y fier.
Les villes à loyer plafonné relèvent d’un dispositif distinct, qui n’est pas traité ici.
Ce que la règle prévoit pour chacun
Côté locataire
Il peut raccourcir son préavis à un mois si le logement est en zone tendue, et doit pour cela l’écrire dans sa lettre avec l’adresse du logement.
Il peut vérifier la liste à la date de signature de son bail.
Côté propriétaire
Il peut s’attendre à un préavis d’un mois en location vide quand le logement est situé dans une commune de la liste, sans que le locataire ait à se justifier autrement que par la mention de la lettre.
Il applique le plafond d’évolution du loyer à la relocation et au renouvellement.
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?Questions fréquentes
Quel est le préavis d’un locataire en zone tendue ?
Un mois en location vide (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), à condition que la lettre précise l’adresse du logement et que le locataire bénéficie du délai réduit. À défaut, le préavis est de trois mois.
Le préavis est-il aussi d’un mois pour un meublé ?
Oui. En location meublée, le préavis du locataire est d’un mois partout, sans condition de zone et sans motif à indiquer.
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
En consultant le simulateur officiel du service-public.fr, qui demande la date de signature du bail, la liste ayant été modifiée en août 2023 puis en décembre 2025. La liste de référence est celle du décret du 10 mai 2013 et de ses modifications.
Que se passe-t-il pour le loyer à la relocation en zone tendue ?
Le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer, sauf hausse limitée à la variation de l’indice de référence des loyers et exceptions prévues par la loi (loyer sous-évalué, travaux). Le décret annuel en vigueur court du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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