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Dépôt de garantie : montant maximum, date de restitution, majoration de retard
Indiquez le loyer, le dépôt versé et la date de remise des clés. L’outil calcule ce que le bailleur doit, jusqu’à quand, et prépare la lettre si le délai est dépassé.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Location vide : un mois de loyer hors charges au plus. Meublée : deux mois. Bail mobilité : aucun dépôt.
- Restitution sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.
- En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
01Le calcul
Le calcul se fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est envoyé ni enregistré.
02Ce que le bailleur peut retenir
Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes dues : loyers et charges impayés, réparations locatives justifiées par la comparaison des deux états des lieux, sur présentation de devis ou de factures. Dans un immeuble en copropriété, il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, puis doit solder dans le mois qui suit l’approbation.
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?Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de restitution ?
À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment se calcule la majoration de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Elle n’est pas due quand le retard vient du locataire qui n’a pas donné sa nouvelle adresse.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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