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Dépôt de garantie : le maximum légal et le délai pour le récupérer
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, rien en bail mobilité. Le bailleur a ensuite un ou deux mois pour le rendre, à compter de la remise des clés.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Location vide : un mois de loyer hors charges au plus (article 22).
- Meublé : deux mois au plus (article 25-6). Bail mobilité : aucun dépôt (article 25-17).
- Restitution : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.
- Retard : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
01Le montant maximum
Le plafond se calcule sur le loyer « en principal », c’est-à-dire sans les charges. Pour un loyer de 800 € et 60 € de provision pour charges, le dépôt d’une location vide ne peut pas dépasser 800 €.
Le dépôt ne produit pas d’intérêts au profit du locataire et ne peut pas être révisé en cours de bail, même renouvelé.
Aucun dépôt ne peut être demandé quand le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Et le bail ne peut exiger aucune autre somme à l’entrée, en dehors des honoraires encadrés par la loi : un versement supplémentaire à la remise des clés, quel que soit le nom qu’on lui donne, tombe sous le coup de l’article 4 o.
Un dépôt de garantie de deux mois en location vide
« Le locataire verse à la signature un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer. »
En location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Deux mois ne sont permis qu’en meublé, et le bail mobilité n’en admet aucun.
Aucun dépôt ne peut non plus être demandé quand le loyer est payable d’avance pour une période de plus de deux mois.
Loi du 6 juillet 1989, art. 22, 25-6 et 25-17
Ce que vous pouvez répondre
Le logement est loué vide. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Je vous propose de ramener le montant à [un mois de loyer] dans le bail.
02Le délai de restitution
Le délai court à partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
- Deux mois quand il ne l’est pas.
Donnez votre nouvelle adresse en rendant les clés : la loi le demande, et la majoration de retard n’est pas due quand le retard vient de ce que vous ne l’avez pas communiquée.
Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision, de 20 % du dépôt au plus et à condition de la justifier, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le solde est rendu dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.
03Ce que le bailleur peut retenir
Le dépôt est rendu déduction faite des sommes qui restent dues au bailleur et de celles dont il pourrait être tenu à votre place, à condition qu’elles soient « dûment justifiées » : un loyer ou des charges impayés, des réparations locatives qui ressortent de la comparaison des deux états des lieux. Une retenue s’appuie sur des pièces (état des lieux, facture, devis), pas sur une affirmation.
L’usure du temps n’est pas une dégradation. Les réparations dues à la vétusté ne sont pas à la charge du locataire (article 7 d), et le décret du 30 mars 2016 sur l’état des lieux précise comment elle est prise en compte.
04Si le dépôt n’est pas rendu à temps
À défaut de restitution dans le délai, le dépôt restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Pour un loyer de 800 €, cela fait 80 € par mois entamé.
Ce que vous pouvez écrire
J’ai rendu les clés le [date]. Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est écoulé depuis le [date]. Je vous demande de me verser la somme de [montant], majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sous huit jours.
Sans réponse, la commission départementale de conciliation peut être saisie des litiges de dépôt de garantie en location vide, avant le juge des contentieux de la protection. Vous avez trois ans pour agir (article 7-1).
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?Questions fréquentes
Dépôt de garantie et caution, est-ce la même chose ?
Non. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur. La caution est une personne qui s’engage à payer à votre place si vous ne le faites pas. Un bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas demander en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1).
Mon bail meublé prévoit trois mois de dépôt, est-ce valable ?
Non. En meublé, le plafond est de deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez demander que le montant soit ramené à ce plafond.
Puis-je ne pas payer le dernier mois de loyer et laisser le dépôt en échange ?
Non. Le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis, et le dépôt de garantie n’est pas une avance sur loyer : il se règle après la remise des clés, une fois les comptes faits.
Que risque le bailleur qui rend le dépôt en retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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