Méthode
Méthode et sources
Scansa signale des clauses et cite des articles de loi : 932, tirés des codes et des lois en vigueur. Cette page explique d’où viennent ces règles, comment elles sont vérifiées, et ce qu’une analyse automatique ne peut pas faire à votre place.
Mis à jour le 17 novembre 2026
01D’où viennent les règles citées
Chaque page de ce site s’appuie sur des sources que vous pouvez ouvrir vous-même.
- Les textes en vigueur. Lois, codes, décrets et arrêtés, tels qu’ils sont publiés sur Légifrance. Nous citons le numéro de l’article, pas seulement le nom de la loi.
- Les décisions de justice. Surtout celles de la Cour de cassation, citées avec leur chambre, leur date et leur numéro, pour que vous puissiez les retrouver.
- Les positions de l’administration. Quand une règle vient d’une lecture de l’administration, par exemple de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nous l’écrivons : « selon la DGCCRF ». Un juge peut en décider autrement.
02Comment une page est écrite
- Nous partons du texte. La règle est reprise de l’article en vigueur à la date indiquée en tête de page, pas d’un résumé trouvé ailleurs.
- Nous donnons la référence. Sous chaque clause commentée figure l’article sur lequel repose l’analyse. Si vous écrivez à votre bailleur, à votre employeur ou à un professionnel, c’est cette référence qu’il faut citer.
- Nous séparons ce qui est interdit de ce qui est seulement défavorable. Une clause peut vous déplaire et rester parfaitement légale. Nous le disons.
- Nous annonçons les réformes au futur. Une loi votée mais pas encore applicable est présentée avec sa date d’entrée en vigueur, à part des règles qui s’appliquent aujourd’hui.
- Nous laissons de côté ce que nous n’avons pas pu vérifier. Une décision de justice que nous n’avons pas relue n’est pas citée.
03Les trois niveaux d’alerte
Les clauses commentées sur le site et dans l’application sont rangées en trois niveaux.
- Rouge : la clause est contraire à la loi. Selon le texte, elle est « réputée non écrite », nulle ou interdite. Réputée non écrite veut dire qu’on fait comme si elle ne figurait pas dans le contrat : le reste du contrat continue de s’appliquer.
- Orange : la clause est légale, ou valable sous conditions. Elle mérite d’être lue de près, parce qu’elle vous engage ou parce que sa validité dépend de la façon dont elle est rédigée.
- Vert : la clause est conforme. Elle reprend la loi ou reste dans ce qu’elle permet.
04Comment l’application analyse un contrat
Vous photographiez le document ou vous importez un PDF. Un modèle de vision lit la page, même prise de travers, et la transforme en texte. L’application reconnaît ensuite le type de document (bail vide, meublé, mobilité, commercial, saisonnier, état des lieux, courrier, contrat de travail, justificatif) et n’applique que les règles qui le concernent : aucune règle du bail d’habitation n’est appliquée à un bail commercial.
Pour chaque clause, un moteur de recherche par le sens retrouve dans la base les articles qui en parlent, même quand les mots diffèrent : « toutou interdit » renvoie aux règles sur les animaux familiers. Un second modèle compare la clause et l’article, et désigne la règle qu’il applique.
C’est le programme, et non le modèle, qui écrit le numéro d’article. Le modèle choisit une règle parmi celles de la base ; le code en déduit la référence exacte. Un article inventé ne peut donc pas apparaître dans un rapport. Le score global tient compte de la gravité de chaque point relevé.
La base légale, source par source
| Source | Texte | Articles |
|---|---|---|
| Loi du 6 juillet 1989 | Rapports locatifs, bail mobilité | 396 |
| Code du tourisme | Meublés de tourisme, location saisonnière | 100 |
| Code civil | Louage, résidence secondaire, preuve | 88 |
| Code du travail | Période d’essai, CDD | 67 |
| Code de commerce | Bail commercial | 66 |
| Code des procédures civiles d’exécution | Actes reçus : commandement, saisie, expulsion | 55 |
| Code de procédure civile | Actes reçus : mentions et délais | 36 |
| Décret 2015-587 | Contrat type de location | 28 |
| Décret 87-713 | Charges récupérables | 14 |
| Décrets 2016-1104 et 2016-1105 | Diagnostics gaz et électricité | 14 |
| Décret 2002-120 | Logement décent | 12 |
| Code de la construction et de l’habitation | Réponses aux questions posées dans le chat | 12 |
| Décret 87-712 | Réparations locatives | 10 |
| Décret sur la reprise des lieux abandonnés | Logement abandonné par le locataire | 9 |
| Décret 2015-650 | Loyers de référence | 8 |
| Décret 2014-890 | Honoraires de location | 6 |
| Décret 2016-382 | État des lieux | 6 |
| Décret 2015-1437 | Pièces du dossier de location | 5 |
Total : 932 articles, relevés le 25 octobre 2026, auxquels s’ajoute la liste des communes situées en zone tendue, annexée au décret 2013-392.
05Les limites
- Une analyse automatique peut se tromper. Elle peut mal lire une photo, passer à côté d’une clause ou en signaler une à tort. Vérifiez toujours l’article cité avant d’agir.
- Un contrat ne dit pas tout. Votre situation dépend aussi de faits qui ne sont pas dans le document : la date de signature, la commune du logement, votre convention collective, ce qui s’est passé depuis.
- Une photo floue se lit mal. Quand la lecture est incertaine, l’application refait une lecture avec le moteur du téléphone et vous le signale.
- Le loyer de référence n’est vérifié que dans les villes où il s’applique, d’après une liste mise à jour avec celle des zones tendues. L’encadrement expérimental prend fin le 23 novembre 2026, sauf prolongation votée d’ici là : la liste sera reprise à cette date.
- Certains textes sont volontairement absents. Les lois ALUR et Climat et résilience ont modifié la loi de 1989 : c’est la version en vigueur de la loi de 1989 qui est chargée, pas les lois modificatives.
- Les documents que Scansa ne connaît pas sont refusés plutôt qu’analysés au hasard. Les contrats d’assurance, de crédit, d’abonnement et les mandats de vente en font partie pour l’instant.
- Ce site donne une information générale. Il ne remplace pas un avocat, une association de locataires ou de consommateurs, ni l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) pour tout ce qui touche à la location.
06Mises à jour
La date de dernière mise à jour figure en tête de chaque page. Le droit change : quand une réforme entre en vigueur, les pages concernées sont reprises. C’est le cas du crédit à la consommation, dont les règles changent le 20 novembre 2026.
Entre deux mises à jour, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.
07Signaler une erreur
Une référence inexacte, une règle qui a changé, une phrase peu claire : écrivez-nous à contact@scansa.fr en indiquant la page concernée. Nous vérifions, nous corrigeons et nous changeons la date de mise à jour.
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