Pour les locataires
Locataire : relire son bail, son état des lieux et ses courriers.
De la candidature au départ, les documents qui engagent un locataire et ce que Scansa y vérifie. Le rapport est le même que celui qu’obtiendrait votre propriétaire.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Avant de signer, Scansa relit le bail clause par clause et indique, pour chacune, l’article qui la régit.
- À l’entrée et à la sortie, il vérifie que l’état des lieux porte les mentions obligatoires.
- Pendant la location, il relit un congé, une mise en demeure ou un acte extrajudiciaire, et calcule vos délais.
- Pour votre dossier, il dit si chaque justificatif de domicile est encore valable.
- Le rapport est celui qu’obtiendrait votre propriétaire avec le même document.
01Avant de signer le bail
Le bail fixe la durée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et ce que chacun doit faire pendant la location. Certaines clauses ne s’appliquent pas, même signées : la loi les répute non écrites. D’autres sont permises mais méritent d’être comprises avant de signer.
Scansa relit chaque clause et la compare au texte qui la régit. Il vérifie aussi ce qui doit accompagner le bail : diagnostic de performance énergétique, notice d’information, inventaire du mobilier pour un meublé. Dans une ville où s’applique un loyer de référence, il compare le loyer demandé.
02Votre dossier de candidature
La loi fixe la liste des pièces qu’un bailleur peut demander, et celles qu’il ne peut pas exiger. Pour le justificatif de domicile, Scansa lit la date et les adresses et dit si le document est valable, valable avec réserve ou trop ancien. Le résultat se met à jour tout seul avec le temps.
03À l’entrée et à la sortie
L’état des lieux d’entrée sert de référence à la sortie : c’est lui qui décide de ce qui pourra être retenu sur le dépôt de garantie. Scansa vérifie qu’il porte les mentions exigées par le décret : date, parties, relevés des compteurs, détail pièce par pièce, signatures. Il ne juge pas l’état réel du logement.
04Pendant la location
Un courrier de votre propriétaire, une mise en demeure ou un acte extrajudiciaire appellent souvent une réponse dans un délai précis. Scansa relit le courrier, indique ce qu’il demande et si cette demande est prévue par la loi. Pour un acte, il calcule les délais à partir de sa date et dit ce qu’il est utile de faire.
05Au départ
Le préavis du locataire est de trois mois en location vide, ou d’un mois dans les cas prévus par la loi : zone tendue, location meublée, premier emploi, mutation, perte d’emploi, raison de santé, entre autres. Scansa vérifie la durée annoncée dans votre courrier et sa forme d’envoi.
Un rapport, deux lecteurs
Côté locataire
Vous savez quelles clauses s’appliquent, lesquelles ne s’appliquent pas, et sur quel article vous appuyer pour en parler avec votre propriétaire.
Côté propriétaire
Votre propriétaire peut faire lire le même bail. Il obtiendra le même rapport, ce qui place la discussion sur la règle plutôt que sur les positions de chacun.
?Questions fréquentes
Scansa remplace-t-il un avocat ?
Non. Scansa donne une information générale sur votre document, avec les articles qui s’appliquent. Pour un litige ou une situation particulière, l’avis d’un professionnel du droit reste nécessaire.
Que faire d’une clause classée « à corriger » ?
Le rapport cite l’article qui s’applique et dit quoi faire. Le plus souvent, il suffit d’en parler avec votre propriétaire en vous appuyant sur ce texte. Si le désaccord persiste, un professionnel du droit peut vous conseiller.
Puis-je faire vérifier un bail déjà signé ?
Oui. Une clause que la loi répute non écrite ne s’applique pas, même après la signature. Le rapport vous dit lesquelles sont concernées.
Scansa vérifie-t-il un bail meublé ?
Oui. Le bail meublé est vérifié comme le bail vide, avec en plus l’inventaire du mobilier, la durée d’un an (ou neuf mois pour un étudiant) et le dépôt de garantie de deux mois au plus.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
Retour à l’accueil