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Vous avez reçu un acte sur votre logement : ce qu’il signifie et le délai qu’il ouvre
Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre six semaines pour payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; un jugement signifié, un mois pour faire appel ; un commandement de quitter les lieux, deux mois avant l’expulsion.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines pour payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023).
- Jugement signifié : un mois pour faire appel en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile).
- Commandement de quitter les lieux : deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), et pas d’expulsion du 1er novembre au 31 mars (article L412-6).
- Une mention manquante n’annule pas l’acte à elle seule : seul un juge décide.
01Cinq actes, cinq effets
Un acte extrajudiciaire est remis ou signifié par un professionnel habilité. Il fait courir un délai, et chaque type d’acte ouvre un délai différent. La première question est donc : de quel acte s’agit-il.
| Acte reçu | Ce qu’il signifie | Le délai qu’il ouvre |
|---|---|---|
| Commandement de payer visant la clause résolutoire | Le bailleur demande le paiement d’une dette de loyer ou de charges, et annonce la clause résolutoire du bail | Six semaines pour payer, avant que la clause produise effet |
| Assignation | Le bailleur saisit le juge, qui fixera une audience | Le bailleur notifie l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience |
| Congé délivré par acte | Le bailleur met fin au bail, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux | Un préavis, selon le type de bail et le motif |
| Signification d’un jugement | Le jugement est porté à la connaissance de la partie | Un mois pour faire appel, en matière contentieuse |
| Commandement de quitter les lieux | Le bailleur peut poursuivre l’expulsion, selon une décision de justice | Deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité |
02Le commandement de payer visant la clause résolutoire
Le bail comporte une clause qui le résilie en cas d’impayé de loyer ou de charges, ou de dépôt de garantie non versé. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans résultat (article 24, I). Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement de la procédure d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander des délais de paiement (article 1343-5 du code civil).
Ce délai de six semaines résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. L’ANIL indique qu’il s’applique aux baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Pour un bail plus ancien, la Cour de cassation a jugé, dans un avis du 13 juin 2024, que cette loi ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours : le délai se lit alors dans le bail.
Quand le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, le commandement est signalé à la CCAPEX dès que la dette atteint deux mois de loyer ou le double du loyer mensuel hors charges. S’il existe une caution, le commandement lui est signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire.
03L’assignation
L’assignation convoque le locataire devant le juge, à la date d’audience qu’elle indique. L’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité (article 24, III) ; le préfet saisit alors l’organisme chargé de l’accompagnement social, qui établit un diagnostic transmis au juge. Quand le bailleur est une personne morale (hors société civile familiale), il doit saisir la CCAPEX deux mois avant d’assigner (article 24, II).
À l’audience, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans, si le locataire peut s’acquitter de sa dette et a repris le paiement du loyer courant, et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais (article 24, V et VII).
04Le jugement signifié, puis le commandement de quitter les lieux
Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile) ; il court à compter de la notification du jugement.
Si une expulsion est ordonnée, elle ne peut être poursuivie qu’après un commandement de quitter les lieux signifié par un professionnel habilité, et, pour un lieu habité, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce commandement (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans les cas que la loi prévoit.
La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars (article L412-6) : pour 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle n’empêche ni le jugement ni la signification du commandement, et elle ne suspend pas le loyer dû. Certaines situations en sont exclues, par exemple l’occupation obtenue par voie de fait ou le relogement correspondant aux besoins de la famille.
05Une mention manquante : ce que cela change
Plusieurs actes doivent comporter des mentions précises, et certaines le sont à peine de nullité. L’absence d’une mention n’annule pas l’acte par elle-même : la nullité se discute devant un juge, qui seul la prononce. Tant qu’aucune décision n’est rendue, le délai ouvert par l’acte court. Dans Scansa, un acte reçu est reconnu par son type ; l’application contrôle les mentions que le code exige et calcule les délais (cartes « Vos délais » et « Que faire »).
Le même acte, vu des deux côtés
Côté locataire
Vous notez la date de remise ou de signification, vous lisez le type d’acte et le délai qu’il ouvre, et vous cherchez un conseil sans attendre la fin du délai : une dette peut être réglée, un plan proposé, une audience préparée.
Côté propriétaire
Vous conservez l’acte et la date de signification, vous vérifiez que les mentions exigées y figurent, et vous respectez les délais de notification au préfet et de saisine de la CCAPEX qui conditionnent la recevabilité de votre demande.
06L’aide gratuite
- L’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) donne un conseil juridique gratuit aux locataires comme aux bailleurs. Une ligne gratuite dédiée aux impayés de loyer est joignable au 0 805 16 00 75 ; l’adresse de l’ADIL du département se trouve sur anil.org.
- La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) examine la situation des ménages en impayé et coordonne les aides.
- L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de procédure et d’avocat, selon les ressources du demandeur.
→À lire aussi
?Questions fréquentes
Quel délai après un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Six semaines pour payer, avant que la clause résolutoire produise effet (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai vaut pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 ; pour un bail plus ancien, il se lit dans le bail.
Une mention manquante rend-elle l’acte nul ?
Pas automatiquement. L’absence d’une mention exigée n’annule pas l’acte par elle-même : seul un juge peut prononcer la nullité. Tant qu’il ne l’a pas fait, le délai ouvert par l’acte court.
Quel délai pour faire appel d’un jugement signifié ?
Un mois en matière contentieuse, à compter de la notification du jugement (article 538 du code de procédure civile).
Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Non, l’exécution des expulsions est suspendue du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement et le commandement de quitter les lieux restent possibles, et le loyer reste dû.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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