Guides pratiques
La règle, clause par clause.
Des réponses courtes aux questions qui reviennent avant de signer un contrat ou d’y mettre fin : ce que dit la loi, le texte qui s’applique, ce qu’il est utile de faire. Chaque guide indique ses sources et sa date de mise à jour.
Mis à jour le 17 novembre 2026
Location
Dépôt de garantie : le maximum légal
Un mois en vide, deux en meublé, aucun en bail mobilité. Délai de restitution et majoration de 10 %.
Loi 89-462 · art. 22Assurance habitation imposée par le bailleur
Vous devez être assuré, pas chez l’assureur du bailleur. Ce qu’il peut faire sans attestation.
Loi 89-462 · art. 4 b et 7 gÉtat des lieux : qui paie quoi
L’entrée est plafonnée à 3,03 € par m², la sortie ne se facture pas.
Loi 89-462 · art. 3-2 et 4 kColocation : la clause de solidarité
Chacun répond de tout le loyer. Après un congé, six mois au plus.
Loi 89-462 · art. 8-1Préavis du locataire : un mois ou trois
Trois mois en vide, un mois en meublé et dans six cas prévus par la loi.
Loi 89-462 · art. 15Congé donné par le bailleur
Reprise, vente ou motif sérieux, six mois avant la fin du bail. Les points à vérifier dans la lettre.
Loi 89-462 · art. 15Quittance de loyer : gratuite et sur demande
Gratuite, sur demande, loyer et charges distingués. Aucun frais d’envoi ni de relance.
Loi 89-462 · art. 21Bail mobilité : qui peut le signer, ce qu’il interdit
Motif, durée d’un à dix mois, aucun dépôt de garantie, un mois de préavis.
Loi 89-462 · art. 25-12 à 25-18Bail commercial : durée, congé, renouvellement
Neuf ans, congé triennal, renouvellement, clause résolutoire.
Code de commerce · L. 145-4 à L. 145-41Location saisonnière : le contrat et ses règles
Contrat écrit, prix, état descriptif, quatre-vingt-dix jours au plus.
Code du tourisme · L. 324-1-1 et L. 324-2Permis de louer : déclaration et autorisation
Déclaration sous 15 jours ou autorisation préalable, dans un périmètre fixé par la commune.
CCH · L634-1Dossier de location : les pièces autorisées
Une liste limitative de pièces, une amende de 3 000 € ou 15 000 € en cas de pièce non prévue.
Loi 89-462 · art. 22-2Zone tendue : préavis et évolution du loyer
Préavis d’un mois en location vide, loyer encadré à la relocation, liste de communes fixée par décret.
Loi 89-462 · art. 15GLI et caution : pas les deux
Pas de caution quand le bailleur a une GLI, sauf étudiant ou apprenti ; forme et durée du cautionnement.
Loi 89-462 · art. 22-1Vérifier un avis d’imposition
Service officiel et 2D-Doc : ce que le contrôle établit.
Décret 2015-1437 · annexeÉtat des lieux : les mentions obligatoires
Les mentions du décret 2016-382, les dix jours, qui paie.
Décret 2016-382 · art. 2Un acte reçu : ce qu’il ouvre et les délais
Cinq actes, le délai de chacun et l’aide gratuite.
Loi 89-462 · art. 24Bail d’habitation : les mentions obligatoires
Les mentions, les annexes et la suite d’une mention manquante.
Loi 89-462 · art. 3
Travail
Clause de non-concurrence : les quatre conditions
Quatre conditions cumulatives, dont une contrepartie financière versée après la rupture.
Cass. soc., 10 juillet 2002Période d’essai : durées maximales et rupture
Deux, trois ou quatre mois selon la catégorie. Un seul renouvellement, et rien sans mention écrite.
Code du travail · L. 1221-19Clause de mobilité : ce que le contrat peut prévoir
Zone géographique précise, pas d’extension par l’employeur seul, pas de mutation dans une autre société.
Cass. soc., 7 juin 2006
Consommation
Résiliation en ligne : ce que la loi impose
Ce qui se souscrit en ligne se résilie en ligne, gratuitement. Le parcours, ses limites, le message à envoyer.
Code de la consommation · L. 215-1-1Clauses abusives : liste noire et liste grise
Douze clauses toujours interdites, dix présumées abusives : les deux listes en clair, et comment s’en servir.
Code de la consommation · R. 212-1 et R. 212-2