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Dossier de location : les pièces qu’un bailleur peut demander, et celles qu’il ne peut pas
Le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative de pièces. En demander d’autres expose le bailleur à une amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale), article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- La liste des pièces qu’un bailleur peut demander est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : elle est limitative.
- Demander une pièce qui n’y figure pas est sanctionné par une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le bailleur ne peut pas imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du locataire.
- Des copies suffisent au dépôt du dossier ; les originaux peuvent être présentés sur demande.
01Une liste fermée
L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur, ou à son mandataire, de demander d’autres pièces que celles que le décret énumère. Le décret du 5 novembre 2015 distingue deux annexes : l’une pour le candidat locataire, l’autre pour la caution.
Les documents peuvent être des copies, rédigés en français et libellés en euros. Le bailleur peut demander à voir l’original, mais ne conserve que ce que la liste permet.
02Les pièces du locataire (annexe 1)
Le dossier comporte quatre catégories. Pour chacune, le bailleur choisit parmi les documents de la liste, sans pouvoir en exiger un en particulier lorsque plusieurs sont admis.
| Catégorie | Ce qui peut être demandé | Référence |
|---|---|---|
| Identité | Un seul document : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou document attestant du droit au séjour. | Décret 2015-1437, annexe 1 |
| Domicile | Un seul document : trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, attestation d’élection de domicile, attestation sur l’honneur de l’hébergeant, ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété. | Décret 2015-1437, annexe 1 |
| Activité professionnelle | Un ou plusieurs documents : contrat de travail ou attestation de l’employeur, extrait Kbis ou K de moins de trois mois, carte professionnelle, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, entre autres. | Décret 2015-1437, annexe 1 |
| Ressources | Un ou plusieurs documents : dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de prestations et de pensions des trois derniers mois, attestation de ressources, avis d’attribution de bourse, entre autres. | Décret 2015-1437, annexe 1 |
Pour l’avis d’imposition, voir aussi le guide sur ce qu’il faut regarder avant de le transmettre. Le justificatif de domicile a sa propre page.
03Les pièces de la caution (annexe 2)
La caution, quand le bailleur en demande une dans les cas où la loi le permet, peut se voir demander une liste du même type :
- Personne physique : une pièce d’identité, un justificatif de domicile (dernière quittance, facture de moins de trois mois, attestation d’assurance logement de moins de trois mois, avis de taxe foncière ou titre de propriété), un justificatif d’activité et des justificatifs de ressources.
- Personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois ou les statuts, et la pièce d’identité du représentant.
04Ce que la règle interdit
Une pièce qui ne figure pas dans l’annexe ne peut pas être demandée. L’article 22-2 vise aussi un montage précis : le bailleur ne peut pas exiger la cosignature du bail par un ascendant ou un descendant du locataire.
L’amende est prononcée par le préfet, après que le bailleur a pu présenter ses observations. Elle est proportionnée à la gravité du manquement et ne peut pas être prononcée plus d’un an après sa constatation.
Avant la signature du bail, aucune somme ne peut en outre être demandée pour réserver le logement.
Ce que vous pouvez écrire
Bonjour, la liste des pièces qu’un bailleur peut demander est fixée par le décret du 5 novembre 2015. La pièce [intitulé] n’y figure pas. Je vous propose de la remplacer par [pièce de la liste]. Merci de me confirmer que ce dossier convient ainsi.
Ce que la règle permet à chacun
Côté locataire
Il peut choisir, pour chaque catégorie, parmi les pièces de la liste, et refuser de fournir une pièce qui n’y figure pas.
Il peut transmettre des copies et garder ses originaux.
Côté propriétaire
Il peut demander des pièces de chaque catégorie pour apprécier la solvabilité, dans la liste du décret.
Il peut demander à voir les originaux, et s’assurer que les ressources déclarées sont cohérentes avec les pièces fournies.
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?Questions fréquentes
Qui fixe la liste des pièces qu’un bailleur peut demander ?
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. La liste est limitative : une pièce absente du décret ne peut pas être demandée.
Que risque un bailleur qui demande une pièce interdite ?
Une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Elle est prononcée par le préfet, après que le bailleur a pu présenter ses observations.
Le bailleur peut-il exiger un parent comme cosignataire du bail ?
Non. L’article 22-2 interdit d’exiger la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du locataire. Une caution peut être proposée, dans les conditions de l’article 22-1.
Faut-il fournir les originaux des documents ?
Non, des copies suffisent pour constituer le dossier. Le bailleur peut demander à voir les originaux, qui doivent alors pouvoir être présentés.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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