Périmètre
Ce que Scansa vérifie, et ce qu’il ne juge pas.
Neuf familles de documents et les justificatifs de domicile. Pour chacune : les points contrôlés, les textes appliqués et les limites de la lecture. État de l’application au 25 octobre 2026.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Scansa lit neuf familles de documents : huit pour le logement, dont l’acte extrajudiciaire reçu, et le contrat de travail. S’y ajoutent les justificatifs de domicile.
- Chaque point est comparé à une base de 932 articles tirés de 18 textes, relevés le 25 octobre 2026. Le modèle indique la règle en cause, le programme en déduit l’article : aucun numéro n’est écrit au hasard.
- Le rapport classe chaque point conforme, à vérifier ou à corriger. Il ne déclare jamais un document entier conforme.
- Assurance, crédit, abonnement et mandat de vente ne sont pas analysés : le site propose seulement des guides de lecture.
- Un document que l’application ne reconnaît pas est refusé : il n’est ni enregistré ni décompté.
01Le principe
Scansa vérifie un document selon la règle qui s’applique à lui, et rend le même rapport à chacune des parties. Un locataire et son propriétaire qui font lire le même bail obtiennent les mêmes constats, avec les mêmes articles.
Pour chaque type de document, l’application sait quels textes s’appliquent : la loi du 6 juillet 1989 pour le bail d’habitation, le code civil pour la résidence secondaire, le code de commerce pour le bail commercial, le code du tourisme pour la location saisonnière, le code du travail pour le contrat de travail. Elle n’applique pas une règle hors de son champ : la loi de 1989 n’est jamais opposée à une location saisonnière.
Un modèle de contrat non rempli est lu lui aussi, mais seules ses clauses sont vérifiées : sans noms, sans dates et sans montants, le reste ne peut pas l’être.
02Les documents du logement
Bail d’habitation, vide ou meublé
Ce que Scansa vérifie : chaque clause, comparée à l’article qui la régit ; les signatures ; le diagnostic de performance énergétique et la notice d’information ; l’inventaire du mobilier pour un meublé ; le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé) ; la durée (neuf mois réservés aux étudiants en meublé, six ans lorsque le bailleur est une personne morale) ; la révision du loyer d’un logement classé F ou G ; le loyer de référence et la zone tendue ; le cumul d’une assurance loyers impayés et d’une caution ; les charges, les réparations, les pièces demandées et les honoraires.
Ce qu’il ne juge pas : le montant du loyer au regard du marché, sauf là où un loyer de référence s’applique.
Loi 89-462 · Code civil · décrets 2015-587, 87-712, 87-713, 2002-120, 2015-1437, 2014-890, 2015-650, 2016-1104, 2016-1105
Bail mobilité
Ce que Scansa vérifie : les clauses propres à ce bail et le motif qui le permet (formation, stage, mission temporaire, par exemple). Un bail mobilité est toujours meublé : sans meubles, il est relu comme un bail d’habitation ordinaire.
Ce qu’il ne juge pas : la réalité de la situation du locataire, que le document se contente de déclarer.
Loi 89-462 · art. 25-12 et suivants
Bail commercial
Ce que Scansa vérifie : la durée, le renouvellement, le congé et la clause résolutoire.
Ce qu’il ne juge pas : le loyer et la répartition des charges, au-delà de ce que disent les clauses.
Code de commerce · L. 145-4, L. 145-14, L. 145-41
Location saisonnière
Ce que Scansa vérifie : l’existence d’un contrat écrit, le prix demandé et l’état descriptif des lieux.
Ce qu’il ne juge pas : les règles de la loi de 1989, qui ne s’appliquent pas à ce type de location.
Code du tourisme · L. 324-2
Le guide de la location saisonnière
Bail de résidence secondaire
Ce que Scansa vérifie : les clauses au regard du code civil, et la présence du diagnostic de performance énergétique.
Ce qu’il ne juge pas : la durée, le loyer, le dépôt de garantie et le préavis, que les parties fixent librement pour une résidence secondaire. Scansa ne les signale donc pas comme à corriger.
Code civil · art. 1713 et suivants
État des lieux d’entrée ou de sortie
Ce que Scansa vérifie : les mentions obligatoires : date, adresse, identité des parties, relevés des compteurs, détail pièce par pièce, signatures.
Ce qu’il ne juge pas : l’état réel du logement. Une photo ne permet pas de dire si un mur est abîmé ou si une usure est normale.
Décret 2016-382 · art. 2
Congé, préavis, mise en demeure
Ce que Scansa vérifie : la forme de l’envoi, la date, les parties, la durée du préavis (trois mois, ou un mois dans les cas prévus par la loi, dont la zone tendue) et les demandes contraires à la loi.
Ce qu’il ne juge pas : la réalité du motif invoqué, et la date de réception du courrier lorsqu’elle n’y figure pas.
Loi 89-462 · art. 15
Acte extrajudiciaire reçu
Ce que Scansa vérifie : le type d’acte, les mentions que la loi exige à peine de nullité, et les délais qui en découlent, calculés à partir de la date de l’acte. Le rapport dit ce qu’il est utile de faire et dans quel délai.
Ce qu’il ne juge pas : la validité de l’acte. Une mention absente ne l’annule pas : seul un juge peut le faire. Les baux ruraux et les logements soumis à la loi de 1948 ne sont pas couverts. Scansa ne rédige jamais d’acte : c’est le rôle d’un professionnel habilité.
Code de procédure civile · Code des procédures civiles d’exécution
03Le contrat de travail
CDI ou CDD
Ce que Scansa vérifie : la durée de la période d’essai et de son renouvellement ; pour un CDD, le motif de recours, le terme, la durée totale et les mentions obligatoires.
Ce qu’il ne juge pas : le salaire, le temps de travail, les congés, le préavis et la clause de non-concurrence. C’est pourquoi un contrat de travail n’est jamais déclaré conforme dans son ensemble.
Code du travail · L. 1221-19 et suivants, L. 1242-12
L’analyse du contrat de travail
04Les justificatifs de domicile
Facture d’énergie, d’internet ou de téléphone, quittance, avis d’impôt, taxe foncière, attestation d’assurance ou d’hébergement, titre de propriété : l’application reconnaît le document, lit sa date et ses adresses, et rend l’un de trois résultats : valable, valable avec réserve, trop ancien. L’ancienneté est recalculée à chaque ouverture.
Un bulletin de salaire, un extrait Kbis, une facture d’achat ou une amende sont reconnus, mais ne figurent sur aucune liste de justificatifs : ils sont signalés comme non valables.
05Ce que Scansa n’analyse pas
Quatre contrats courants ne sont pas lus par l’application. Le site propose pour chacun un guide qui dit quelles clauses relire et quel texte s’applique, mais aucun rapport n’est produit.
Ne sont pas couverts non plus : les baux ruraux, les logements soumis à la loi de 1948, et tout document que l’application ne reconnaît pas. Un tel document est refusé : il n’est ni enregistré ni compté dans vos analyses.
06Les limites de la lecture
- Une photo floue, mal cadrée ou prise de biais peut fausser la lecture d’un chiffre ou d’une date. Un PDF d’origine donne un résultat plus sûr.
- Le loyer de référence est contrôlé à partir d’une liste de villes. Une mise à jour de cette liste et de celle des zones tendues est prévue.
- Le rapport s’appuie sur ce que dit le document. Il ne vérifie pas les faits qu’il déclare, comme la situation d’un locataire ou la surface réelle d’un logement.
- Scansa donne une information générale sur un document. Pour une situation précise ou un litige, l’avis d’un professionnel du droit reste nécessaire.
→Pour aller plus loin
?Questions fréquentes
Scansa dit-il qu’un bail est conforme ?
Non. Scansa classe chaque point du bail : conforme, à vérifier ou à corriger. Il ne déclare jamais le document entier conforme, parce qu’un bail peut contenir une difficulté que la lecture d’une photo ne révèle pas.
Le rapport est-il différent pour le locataire et pour le propriétaire ?
Non. Le rapport ne dépend pas de la personne qui lance l’analyse. Les deux parties obtiennent les mêmes constats, avec les mêmes articles.
Scansa vérifie-t-il un contrat d’assurance ou de crédit ?
Pas encore. L’assurance, le crédit à la consommation, les abonnements et le mandat de vente ne sont pas analysés. Le site propose des guides de lecture pour ces contrats.
Que se passe-t-il si j’envoie un document que Scansa ne connaît pas ?
Il est refusé. Il n’est pas enregistré et ne compte pas dans vos analyses.
Scansa peut-il me dire si un acte extrajudiciaire est nul ?
Non. Scansa indique si les mentions exigées sont présentes et calcule vos délais. Une mention absente ne suffit pas à annuler un acte : seul un juge peut le faire.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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