Pour les propriétaires
Propriétaire : un bail et un dossier en règle avant de les envoyer.
Les documents qu’un bailleur prépare ou reçoit, et ce que Scansa y vérifie. Le rapport est le même que celui qu’obtiendrait votre locataire.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Avant d’envoyer le bail, Scansa vérifie chaque clause, les annexes obligatoires et les montants encadrés.
- Il signale ce qui dépend de votre situation : bailleur personne morale, logement classé F ou G, ville soumise à un loyer de référence, zone tendue.
- Pour le dossier du candidat, il dit si chaque justificatif de domicile est encore valable.
- Résidence secondaire, location saisonnière, bail commercial : chaque bail est lu selon son propre texte.
- Le rapport est celui qu’obtiendrait votre locataire avec le même document.
01Avant de proposer le bail
Un bail d’habitation doit contenir certaines mentions et être accompagné de certaines pièces. Une clause contraire à la loi ne s’applique pas, même signée : mieux vaut la repérer avant que le locataire ne la conteste.
Scansa vérifie le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé), la durée (six ans lorsque le bailleur est une personne morale), la révision du loyer d’un logement classé F ou G, le loyer de référence là où il s’applique, la présence du diagnostic de performance énergétique et de la notice d’information, et l’inventaire du mobilier pour un meublé.
02Le dossier du candidat
La loi fixe la liste des pièces que vous pouvez demander à un candidat, et celles que vous ne pouvez pas exiger. Pour le justificatif de domicile, Scansa lit la date et les adresses et dit si le document est valable, valable avec réserve ou trop ancien.
Si vous souscrivez une assurance loyers impayés, la loi limite la possibilité de demander en plus une caution. Scansa signale ce cumul dans le bail.
03L’état des lieux
Un état des lieux incomplet affaiblit ce que vous pourrez retenir sur le dépôt de garantie à la sortie. Scansa vérifie les mentions exigées par le décret : date, parties, relevés des compteurs, détail pièce par pièce, signatures. Il ne juge pas l’état réel du logement.
04Donner congé, relancer, recevoir un acte
Un congé donné au locataire obéit à des délais et à des motifs précis. Scansa relit votre courrier avant l’envoi : forme, date, parties, préavis, demandes prévues par la loi. Si vous recevez un acte extrajudiciaire, il en vérifie les mentions et calcule les délais.
Scansa ne rédige jamais d’acte extrajudiciaire : c’est le rôle d’un professionnel habilité.
05Les autres locations
Une résidence secondaire relève du code civil : durée, loyer, dépôt et préavis y sont libres, et Scansa ne les signale pas comme à corriger. Une location saisonnière relève du code du tourisme, un local commercial du code de commerce. Chaque bail est lu selon son propre texte.
Un rapport, deux lecteurs
Côté locataire
Votre locataire peut faire lire le même bail. Il obtiendra le même rapport, avec les mêmes articles.
Côté propriétaire
Un bail relu avant l’envoi évite de découvrir une clause inapplicable au moment d’un désaccord, quand il est trop tard pour la corriger.
?Questions fréquentes
Scansa garantit-il que mon bail est valable ?
Non. Scansa classe chaque point du bail : conforme, à vérifier ou à corriger. Il ne déclare jamais le bail entier conforme. Pour une situation particulière, l’avis d’un professionnel du droit reste utile.
Scansa tient-il compte d’une SCI ?
Oui. Lorsque le bailleur est une personne morale, comme une SCI, la durée minimale d’un bail vide est de six ans au lieu de trois. Scansa le vérifie.
Puis-je faire vérifier un modèle de bail avant de le remplir ?
Oui. Sur un modèle non rempli, seules les clauses sont vérifiées : sans noms, dates ni montants, le reste ne peut pas l’être.
Scansa vérifie-t-il un mandat de gestion ou un mandat de vente ?
Non. Le mandat de vente n’est pas analysé ; le site propose un guide de lecture. Une version pour les professionnels de l’immobilier est en préparation.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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