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Bail d’habitation : mentions obligatoires, annexes et mention manquante
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose un bail écrit, conforme au contrat type du décret n° 2015-587, avec des mentions et des annexes ; si l’une manque, chaque partie peut demander un contrat conforme.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Le bail d’habitation est écrit et suit le contrat type du décret n° 2015-587 (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
- Sont obligatoires, entre autres : les parties, la durée, la surface habitable, le loyer, le dépôt de garantie, et en annexe la notice d’information, le dossier de diagnostic technique et, en copropriété, des extraits du règlement.
- Quand une mention manque, chaque partie peut demander un contrat conforme à tout moment ; si c’est la surface ou le loyer précédent, le locataire a un mois à compter de la prise d’effet pour le demander.
- En meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés au bail.
01Un écrit, selon le contrat type
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État. Pour la résidence principale, ce contrat type est annexé au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 en a modifié les annexes pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 : il ajoute notamment un champ facultatif pour le numéro de téléphone mobile des parties et précise la clause résolutoire (six semaines après un commandement de payer resté sans résultat).
02Les mentions du bail
| Mention | Ce que le bail indique | Référence |
|---|---|---|
| Les parties | Nom et domicile ou siège du bailleur, et du mandataire s’il y en a un ; nom du locataire | Loi 89-462, art. 3, 1° et 2° |
| Durée | Date de prise d’effet et durée du contrat | Art. 3, 3° |
| Le logement | Description, destination des locaux, surface habitable, locaux et équipements privatifs, parties communes, équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication | Art. 3, 4° et 5° |
| Le loyer | Montant, modalités de paiement, règles de révision | Art. 3, 6° |
| Loyer du précédent locataire | Montant et date de versement du dernier loyer, si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature | Art. 3, 8° |
| Travaux | Nature et coût des travaux effectués depuis le dernier contrat ou renouvellement | Art. 3, 9° |
| Dépôt de garantie | Montant, s’il est prévu | Art. 3, 10° |
| Coûts d’énergie | Estimation des coûts annuels d’énergie, donnée à titre d’information, d’après le diagnostic de performance énergétique | Art. 3 |
03Les annexes
- La notice d’information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 29 mai 2015 (article 3).
- Le dossier de diagnostic technique, annexé à la signature ou au renouvellement (article 3-3) : il comprend notamment le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, un état relatif à l’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
- En copropriété, les extraits du règlement qui concernent la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et la quote-part des charges du lot loué (article 3).
- L’état des lieux d’entrée, établi à la remise des clés et joint au bail (article 3-2).
- Selon les cas : l’attestation d’assurance des risques locatifs, l’acte de cautionnement, les informations sur la réception de la télévision et d’internet, l’extrait d’un accord collectif ou d’une grille de vétusté choisie.
Les contrôles que Scansa fait sur un bail d’habitation portent sur la présence de ces pièces (signatures, diagnostic de performance énergétique, notice d’information, inventaire du mobilier en meublé) et sur chaque clause, comparée à la loi avec l’article correspondant.
04Le bail meublé
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés puis à leur restitution, signés des deux parties et annexés au bail. Le mobilier doit atteindre la liste minimale fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Si la liste n’est pas respectée, le juge peut requalifier le bail en location vide.
05Quand une mention manque
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de l’article 3. Chaque partie peut, à tout moment, demander à l’autre la mise en conformité du contrat.
Deux mentions ont une suite précise. Si la surface habitable ou le loyer du précédent locataire ne figure pas au bail, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de compléter le contrat dans le mois qui suit la prise d’effet. Sans réponse dans le mois, ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois qui suivent sa demande, notamment pour obtenir une diminution du loyer.
Quand la surface mentionnée est supérieure de plus d’un vingtième à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer (article 3-1). À défaut d’accord, ou sans réponse du bailleur dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande. La diminution court à compter de la signature du bail ; si la demande est faite plus de six mois après la prise d’effet, elle court à compter de la demande.
Ce que vous pouvez écrire
Le bail signé le [date] ne mentionne pas [la surface habitable / le loyer du précédent locataire]. Conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de compléter le contrat dans un délai d’un mois.
Le même contrat, vu des deux côtés
Côté locataire
Vous relisez le bail avec la liste ci-dessus et vous vérifiez la surface et le loyer. Un oubli se règle par une demande écrite dans le mois qui suit la prise d’effet.
Côté propriétaire
Vous complétez le bail avant la signature : un contrat qui reprend toutes les mentions et ses annexes vous protège aussi, puisque c’est l’article 3 qui encadre ce que vous pouvez invoquer.
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?Questions fréquentes
Quelles mentions le bail d’habitation doit-il contenir ?
Les parties, la date de prise d’effet et la durée, la description du logement et sa surface habitable, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, et selon les cas le loyer du précédent locataire et les travaux effectués (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelles annexes joindre au bail ?
La notice d’information, le dossier de diagnostic technique (article 3-3), en copropriété les extraits du règlement, l’état des lieux d’entrée, et en meublé l’inventaire du mobilier, auxquels s’ajoutent d’autres pièces selon la situation.
Que faire si la surface habitable n’est pas indiquée ?
Mettre en demeure le bailleur de la porter au bail dans le mois qui suit la prise d’effet. S’il ne répond pas dans le mois ou refuse, le locataire peut saisir le juge dans les trois mois pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.
Que se passe-t-il quand une autre mention manque ?
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de l’article 3, et chaque partie peut demander à tout moment un contrat conforme.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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