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État des lieux : les mentions obligatoires, à l’entrée et à la sortie
L’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 liste les informations qu’un état des lieux comporte au moins ; trois mentions s’y ajoutent à la sortie. À l’entrée, dix jours permettent de le faire compléter.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Le décret n° 2016-382 liste les informations qu’un état des lieux comporte au moins (article 2), à l’entrée comme à la sortie.
- À la sortie, trois mentions s’y ajoutent : le nouveau domicile du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions constatées depuis.
- Après la signature de l’état des lieux d’entrée, le locataire a dix jours pour demander qu’il soit complété ; pour le chauffage, le premier mois de la période de chauffe (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Papier ou électronique, il est remis à chaque partie au moment de la signature.
01Les mentions communes à l’entrée et à la sortie
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il porte sur l’ensemble des locaux et équipements privatifs mentionnés au bail, dont le locataire a la jouissance exclusive (article 1 du décret). Il comporte au moins :
- le type d’état des lieux (entrée ou sortie) et sa date d’établissement ;
- la localisation du logement ;
- le nom ou la dénomination des parties, et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- le cas échéant, le nom et le domicile des personnes mandatées pour le réaliser ;
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès, privatif ou commun ;
- pour chaque pièce, la description précise de l’état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement, qui peut être complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées.
02Ce qui s’ajoute à la sortie
- l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
- la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
- éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce constatées depuis l’état des lieux d’entrée.
Pour que la comparaison soit possible, le document est conçu de façon à rapprocher les deux états : un document unique, ou deux documents de présentation similaire. Le logement ne contient alors que les meubles ou équipements mentionnés au bail (article 3 du décret).
Dans Scansa, un état des lieux est contrôlé sur ces mentions obligatoires. L’état réel des pièces n’est pas apprécié : c’est aux parties, sur place, de le constater.
03Les dix jours, et le premier mois de chauffe
Le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours qui suivent son établissement. Si le bailleur refuse, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Pour les éléments de chauffage, la demande peut aussi être faite pendant le premier mois de la période de chauffe.
S’il n’y a pas eu d’état des lieux, ou si l’une des parties n’en a pas reçu d’exemplaire, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil (article 3-2).
Ce que vous pouvez écrire
Nous avons signé l’état des lieux d’entrée le [date]. Dans le délai de dix jours prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de le compléter sur le point suivant : [pièce, observation]. Je reste disponible pour fixer un moment sur place.
04Qui paie, quand un professionnel l’établit
Entre bailleur et locataire qui l’établissent eux-mêmes, l’état des lieux ne coûte rien. Quand un professionnel mandaté l’établit à l’entrée, ses honoraires sont partagés ; la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, ni un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par voie réglementaire (3,03 € TTC par m² en 2026). À la sortie, la clause qui facture l’état des lieux au locataire est réputée non écrite, sauf quand un professionnel habilité intervient parce que l’état des lieux amiable n’a pas pu être établi : le coût est alors partagé par moitié, après un avis de sept jours donné aux deux parties.
Le détail des montants est dans le guide État des lieux : qui paie quoi.
05Vétusté, grilles, format électronique
La vétusté est l’état d’usure résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements. Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d’appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles qui ont fait l’objet d’un accord collectif ; elle définit au minimum une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement annuels sur le prix des réparations locatives (article 4 du décret).
L’état des lieux peut être établi sur papier ou sous forme électronique. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chaque partie, au moment de la signature (article 3 du décret).
Le même document, vu des deux côtés
Côté locataire
Vous relevez avec le bailleur chaque pièce, les compteurs et les clés, et vous demandez que vos réserves soient écrites avant de signer. Vous gardez votre exemplaire ; les dix jours courent à partir de l’établissement.
Côté propriétaire
Vous décrivez chaque pièce avec précision, vous notez les relevés de compteurs et le détail des clés, et vous remettez un exemplaire à la signature. Un état des lieux complet sert aux deux parties au moment de la comparaison à la sortie.
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?Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?
Le type d’état des lieux, sa date, la localisation du logement, le nom des parties, les relevés de compteurs le cas échéant, le détail des clés, la description de chaque pièce et la signature des parties (décret n° 2016-382, article 2). À la sortie s’ajoutent le nouveau domicile du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions constatées.
Combien de temps a-t-on pour faire compléter l’état des lieux d’entrée ?
Dix jours à compter de son établissement (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Pour les éléments de chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe.
L’état des lieux peut-il être électronique ?
Oui. L’article 3 du décret n° 2016-382 prévoit un support papier ou électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chaque partie au moment de la signature.
Le locataire paie-t-il l’état des lieux de sortie ?
Non, la clause qui le lui facture est réputée non écrite (article 4 k de la loi du 6 juillet 1989). L’exception est l’intervention d’un professionnel habilité quand l’état des lieux amiable est impossible : le coût est alors partagé par moitié.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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