Bail de location · loi du 6 juillet 1989
Analyse de bail de location : les clauses que la loi interdit
La loi du 6 juillet 1989 énumère vingt clauses qu’un bail d’habitation ne peut pas contenir. Quand l’une d’elles figure dans votre contrat, elle est « réputée non écrite » : vous signez, et elle ne s’applique pas. Voici celles que l’on rencontre le plus, ce que dit le texte et ce que vous pouvez répondre.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Une clause interdite par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est réputée non écrite : le bail tient, elle seule tombe.
- Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, aucun en bail mobilité.
- Le bailleur ne peut imposer ni son assureur, ni le prélèvement automatique, ni des frais de quittance ou de relance.
- Le dépôt se rend en un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, en deux mois sinon.
- Préavis du locataire : trois mois en vide, un mois en meublé, en zone tendue et dans les cas prévus par la loi.
01Ce que Scansa vérifie dans un bail
Vous photographiez votre bail ou vous l’importez en PDF. Scansa reconnaît d’abord de quel bail il s’agit, parce que les règles ne sont pas les mêmes : location vide ou meublée de la résidence principale, bail mobilité, bail commercial, location saisonnière, résidence secondaire. Il compare ensuite chaque clause aux textes qui s’appliquent à ce bail-là, et cite l’article.
Pour un bail d’habitation, un audit vérifie en plus ce qui doit figurer au dossier, même quand aucune clause n’en parle.
- Les pièces jointes. Signatures, diagnostic de performance énergétique, notice d’information, inventaire du mobilier en meublé.
- Les montants. Dépôt de garantie (un mois en vide, deux en meublé, aucun en bail mobilité), honoraires d’agence, révision d’un loyer classé F ou G, loyer de référence là où il s’applique, cumul interdit d’une assurance loyers impayés et d’une caution.
- Les durées. Le bail de neuf mois réservé aux étudiants, les six ans d’un bailleur personne morale, le préavis selon que la commune est en zone tendue (liste officielle des communes).
- Les clauses interdites. Les cas de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, de l’assureur imposé aux pénalités, et les règles des décrets sur les charges, les réparations, la décence et les pièces demandées.
L’application lit aussi les papiers qui accompagnent la location : l’état des lieux d’entrée ou de sortie, dont elle vérifie les mentions obligatoires, et les courriers (congé, préavis, mise en demeure), dont elle vérifie la forme, la date et le délai. Elle contrôle enfin les justificatifs de domicile.
02Les clauses interdites que l’on retrouve le plus
Les exemples reprennent des rédactions courantes. La lettre citée renvoie à l’alinéa de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui en compte vingt, de a à t.
Un dépôt de garantie de deux mois en location vide
« Le locataire verse à la signature un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer. »
En location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Deux mois ne sont permis qu’en meublé, et le bail mobilité n’en admet aucun.
Aucun dépôt ne peut non plus être demandé quand le loyer est payable d’avance pour une période de plus de deux mois.
Loi du 6 juillet 1989, art. 22, 25-6 et 25-17
Ce que vous pouvez répondre
Le logement est loué vide. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Je vous propose de ramener le montant à [un mois de loyer] dans le bail.
Un assureur choisi par le bailleur
« Le locataire souscrit son assurance habitation auprès de la compagnie désignée par le bailleur. »
Vous devez être assuré contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur le demande. Le choix de la compagnie vous appartient.
Ce que le bailleur peut faire, si vous ne fournissez pas d’attestation : vous mettre en demeure puis, un mois plus tard, assurer le logement pour votre compte et vous refacturer la prime, majorée de 10 % au plus.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 b et 7 g · décret n° 2016-383 du 30 mars 2016
Ce que vous pouvez répondre
Je vous remettrai une attestation d’assurance contre les risques locatifs à la remise des clés. L’article 4 b de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui m’impose une compagnie : merci de la retirer du bail.
Le prélèvement automatique obligatoire
« Le loyer est payé exclusivement par prélèvement automatique sur le compte du locataire. »
Le bailleur peut proposer le prélèvement, pas l’imposer. Le même alinéa interdit de faire signer des traites à l’avance, et le suivant interdit le prélèvement direct sur le salaire.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 c et d
Ce que vous pouvez répondre
Je règle le loyer par virement à la date prévue au bail. L’article 4 c de la loi du 6 juillet 1989 ne permet pas d’imposer le prélèvement automatique.
Des visites à toute heure
« En cas de vente ou de relocation, le locataire laisse visiter le logement tous les jours, dimanches et jours fériés compris. »
Le bail peut prévoir des visites quand le logement est mis en vente ou reloué. Il ne peut les imposer ni les jours fériés, ni plus de deux heures les jours ouvrables.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 a
Ce que vous pouvez répondre
Je laisserai visiter le logement dans la limite de deux heures les jours ouvrables, à des horaires convenus ensemble. L’article 4 a de la loi du 6 juillet 1989 écarte les visites les jours fériés.
Des frais de quittance, d’avis d’échéance ou de relance
« Chaque quittance est facturée 3 € au locataire. Toute relance pour retard donne lieu à 15 € de frais. »
La quittance est gratuite : le bailleur la remet au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais ne peut être facturé pour la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance, ni pour une relance ou un envoi.
Loi du 6 juillet 1989, art. 21 et 4 p
Ce que vous pouvez répondre
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la quittance est remise gratuitement, et l’article 4 p écarte les frais de relance et d’expédition. Je vous demande de retirer ces frais de mon décompte.
Des amendes prévues au bail
« Tout manquement au règlement intérieur de l’immeuble est sanctionné d’une amende de 50 €, ajoutée au loyer. »
Le bail ne peut autoriser le bailleur à percevoir ni amende ni pénalité quand le locataire enfreint une clause du contrat ou le règlement intérieur de l’immeuble. Le bailleur qui s’estime lésé garde ses recours ; il ne peut pas se payer lui-même par une somme fixée d’avance.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 i
Ce que vous pouvez répondre
L’article 4 i de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui prévoit des amendes ou des pénalités. Je vous propose de la supprimer.
L’état des lieux de sortie facturé au locataire
« Les frais d’établissement de l’état des lieux de sortie, soit 150 €, sont à la charge du locataire. »
L’état des lieux se fait à l’amiable, entre vous et le bailleur ou la personne qu’il mandate. Celui de sortie ne peut pas vous être facturé.
Une seule exception : quand il ne peut pas être établi à l’amiable, un professionnel habilité s’en charge à la demande de l’un ou de l’autre, et son coût est partagé par moitié.
Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 et 4 k
Ce que vous pouvez répondre
L’article 4 k de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui met l’état des lieux de sortie à la charge du locataire. Je vous demande de retirer ces frais.
L’interdiction d’héberger ou d’avoir un animal
« Le locataire s’interdit d’héberger toute personne ne figurant pas au bail et de détenir un animal. »
Vous recevez qui vous voulez : la clause qui interdit d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec vous est réputée non écrite. Héberger n’est pas sous-louer, et la sous-location reste soumise à l’accord écrit du bailleur.
L’interdiction de détenir un animal familier est écartée elle aussi, sauf dans les locations saisonnières de meublés de tourisme et pour les chiens de première catégorie. L’animal ne doit causer ni dégât ni trouble.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 n et 8 · loi du 9 juillet 1970, art. 10
Ce que vous pouvez répondre
L’article 4 n de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 écartent ces deux interdictions. Je vous propose de supprimer la clause.
Le locataire responsable de tout, d’office
« Le locataire est tenu pour responsable de toute dégradation constatée dans le logement et rembourse les réparations sur simple estimation du bailleur. »
Deux interdictions se cumulent. Le bail ne peut pas vous rendre automatiquement responsable des dégradations : vous en répondez, sauf à prouver la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers que vous n’avez pas introduit dans le logement, et les réparations dues à la vétusté ne sont pas à votre charge.
Il ne peut pas davantage vous faire rembourser des réparations locatives sur la seule estimation du bailleur. Une troisième clause du même genre est écartée : celle qui rend les locataires collectivement responsables de la dégradation d’un élément commun de l’immeuble.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 e, f et q, art. 7 c et d
La clause résolutoire
« À défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail est résilié de plein droit. »
Cette clause est légale, et la loi prévoit qu’elle figure dans tout bail pour le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle ne joue pas seule : il faut un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire, resté sans effet pendant six semaines.
La résiliation de plein droit n’est admise que pour les motifs énumérés par la loi, dont le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le défaut d’assurance et les troubles de voisinage constatés par une décision de justice. Pour tout autre motif, la clause est réputée non écrite et le bailleur doit s’adresser au juge.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 g et 24
La solidarité entre colocataires
« Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement du paiement du loyer et des charges. »
La clause est légale : le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à n’importe lequel des colocataires.
Ce qu’il faut connaître, c’est sa fin. Quand un colocataire donne congé, sa solidarité et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui cessent à la date d’effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail. À défaut de remplaçant, elles s’éteignent au plus tard six mois après cette date.
Loi du 6 juillet 1989, art. 8-1
L’article 4 écarte d’autres clauses, que l’on croise moins souvent :
- la somme demandée à l’entrée en plus du dépôt de garantie et des honoraires prévus par la loi (o) ;
- l’obligation de louer des équipements en plus du logement (t) ;
- la clause qui décharge le bailleur de toute responsabilité (m) ;
- la réduction ou la suppression, sans contrepartie équivalente, d’une prestation prévue au bail (h) ;
- l’interdiction de demander une indemnité quand des travaux durent plus de vingt et un jours (r) ;
- l’interdiction d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle (j) ;
- en location vide, la reconduction du bail pour une durée plus courte que la durée légale (l).
03Les chiffres à avoir en tête
| Règle | Ce que dit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie, location vide | Un mois de loyer hors charges au plus | Art. 22 |
| Dépôt de garantie, meublé | Deux mois de loyer hors charges au plus | Art. 25-6 |
| Dépôt de garantie, bail mobilité | Aucun | Art. 25-17 |
| Restitution du dépôt | Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon | Art. 22 |
| Retard de restitution | 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé | Art. 22 |
| Durée du bail, location vide | Trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, six ans pour une autre personne morale | Art. 10 |
| Durée du bail, meublé | Un an, ou neuf mois sans reconduction tacite pour un étudiant | Art. 25-7 |
| Préavis du locataire | Trois mois en vide, un mois en zone tendue et dans les cas prévus par la loi ; un mois en meublé | Art. 15 et 25-8 |
| Congé du bailleur | Six mois avant la fin du bail en vide, trois mois en meublé | Art. 15 et 25-8 |
| Honoraires d’agence à la charge du locataire | 12,10 €, 10,09 € ou 8,07 € par m² selon la zone, plus 3,03 € par m² pour l’état des lieux d’entrée (montants 2026) | Art. 5 · décret n° 2014-890 |
| Révision du loyer | Une fois par an si le bail le prévoit, dans la limite de l’indice de référence des loyers | Art. 17-1 |
| Clause résolutoire | Six semaines après un commandement de payer resté sans effet | Art. 24 |
| Prescription | Trois ans pour les actions nées du bail, un an pour la révision du loyer | Art. 7-1 |
Sur la révision. Le bailleur qui ne la demande pas dans l’année qui suit la date prévue est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée : elle ne peut pas être rétroactive. Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être ni révisé ni majoré.
Sur la décence. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus considéré comme décent en métropole. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034.
Sur l’encadrement des loyers. À Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, dans les communes de Plaine Commune, d’Est Ensemble et du Pays basque concernées, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence augmenté de 20 %. Un complément de loyer se conteste dans les trois mois qui suivent la signature. Le dispositif est expérimental : la loi le fait courir jusqu’au 24 novembre 2026, et sa suite est en discussion au Parlement à la date de cette page.
04Les papiers de la location
Un bail n’arrive jamais seul. Scansa lit aussi les documents qui l’accompagnent et ceux qui suivent.
L’état des lieux
Il est établi à l’entrée et à la sortie, en présence des deux parties, et sert à comparer. Vous avez dix jours pour faire compléter celui d’entrée, et le premier mois de la période de chauffe pour signaler un défaut de chauffage. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf si c’est le bailleur qui a empêché de l’établir. Qui paie l’état des lieux.
Les diagnostics
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant 1949, état des installations d’électricité et de gaz quand elles ont plus de quinze ans, état des risques dans les zones concernées (article 3-3).
La lettre de congé
Envoyée par le locataire, elle fixe le point de départ du préavis. Envoyée par le bailleur, elle doit arriver six mois avant la fin du bail en location vide et donner l’un des trois motifs admis. Préavis d’un mois ou de trois mois · Vérifier un congé donné par le bailleur.
La quittance
Gratuite, remise sur demande, elle distingue le loyer et les charges. Ce que le bailleur doit vous remettre.
05Impayés : mise en demeure et commandement de payer
Deux courriers reviennent souvent, et ils n’ont pas la même portée.
La mise en demeure est une lettre. Elle réclame un loyer, une attestation d’assurance, une réparation. Elle ne résilie rien. Pour l’assurance, elle ouvre un délai d’un mois au terme duquel le bailleur peut assurer le logement à votre place et vous en refacturer la prime.
Le commandement de payer est un acte extrajudiciaire. C’est lui qui fait courir le délai de la clause résolutoire : six semaines pour régler. Ce délai était de deux mois avant la loi du 27 juillet 2023, et beaucoup de baux signés avant cette date le mentionnent encore. Une lettre, même recommandée, ne le remplace pas.
Le juge peut accorder des délais de paiement, jusqu’à trois ans, au locataire en mesure de régler sa dette et qui a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24).
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’exécution d’une expulsion. Elle n’efface pas la dette. Elle ne joue pas quand le relogement de l’occupant est assuré, ni pour ceux qui sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6).
Scansa lit aussi ces courriers : importez celui que vous avez reçu, l’analyse signale ce qui s’écarte de la loi, article à l’appui.
06Location vide, meublé, bail mobilité
Les règles de cette page valent pour la résidence principale du locataire. Trois contrats coexistent, et les chiffres changent de l’un à l’autre.
- Location vide. Bail de trois ans, ou de six ans quand le bailleur est une personne morale ; dépôt d’un mois ; préavis du locataire de trois mois, ou d’un mois dans les cas prévus.
- Location meublée. Bail d’un an, ou de neuf mois sans reconduction pour un étudiant ; dépôt de deux mois ; préavis du locataire d’un mois ; congé du bailleur trois mois avant l’échéance.
- Bail mobilité. Un contrat meublé de courte durée, réservé à des situations précises. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Les contrats types sont fixés par le décret du 29 mai 2015, annexe 1 pour la location vide, annexe 2 pour le meublé. Ces annexes ont été modifiées par un décret du 6 juillet 2026, pour les baux signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : un bail rédigé sur un ancien modèle mérite une relecture.
Les baux qui échappent à la loi de 1989
Trois contrats de location obéissent à d’autres textes, et Scansa ne leur applique pas les règles ci-dessus.
- Le bail commercial relève du code de commerce : neuf ans au moins, congé possible tous les trois ans, droit au renouvellement. Les clauses d’un bail commercial.
- La location saisonnière d’un meublé de tourisme relève du code du tourisme et du code civil : pas de plafond de dépôt ni de durée imposée par la loi de 1989. Ce que le contrat doit dire.
- La résidence secondaire se loue selon le code civil : durée, loyer, dépôt et préavis sont fixés librement par le contrat.
07Les guides de la location
?Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon bail contient une clause interdite ?
Elle est réputée non écrite : tout se passe comme si elle ne figurait pas au contrat. Le bail reste valable et vous n’avez pas à l’appliquer. Le plus simple est de demander au bailleur de la retirer avant de signer, en citant l’alinéa de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui la vise.
Le propriétaire peut-il demander deux mois de dépôt de garantie ?
Oui en meublé, non en location vide, où le plafond est d’un mois de loyer hors charges. Le bail mobilité n’admet aucun dépôt de garantie.
Combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse.
Le bailleur peut-il m’imposer son assurance habitation ?
Non. Vous devez être assuré contre les risques locatifs, auprès de la compagnie de votre choix. La clause qui désigne un assureur est réputée non écrite par l’article 4 b de la loi du 6 juillet 1989.
L’agence peut-elle me facturer l’état des lieux de sortie ?
Non. Seul l’état des lieux d’entrée peut donner lieu à des honoraires à la charge du locataire, plafonnés à 3,03 € par mètre carré en 2026. À la sortie, la seule dépense partagée est celle d’un professionnel habilité, quand l’état des lieux n’a pas pu être établi à l’amiable.
Un bail déjà signé peut-il encore être contesté ?
Oui. Une clause réputée non écrite le reste après la signature. Pour réclamer une somme versée à tort, vous disposez de trois ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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