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Congé donné par le bailleur : trois motifs, six mois, une lettre à vérifier
Un propriétaire ne met pas fin au bail quand il veut. Il doit attendre l’échéance, prévenir six mois avant en location vide, et invoquer l’un des trois motifs que la loi admet.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail.
- En location vide, la lettre doit arriver six mois avant ; en meublé, trois mois avant.
- Trois motifs seulement : reprendre le logement pour y habiter, le vendre, ou un motif légitime et sérieux.
- Un congé frauduleux expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 6 000 €, ou 30 000 € pour une société.
01Quand et comment
Le congé du bailleur vaut pour l’échéance du bail, jamais en cours de route. Il prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, d’un acte extrajudiciaire ou d’une remise en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à sa réception : six mois avant la fin du bail en location vide, trois mois en meublé.
Quand il est donné pour reprendre ou pour vendre, une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire doit y être jointe (arrêté du 13 décembre 2017).
02Les trois motifs admis
Reprendre le logement pour y habiter
La reprise ne peut profiter qu’au bailleur, à son conjoint, à son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, à son concubin notoire depuis au moins un an, à ses ascendants et descendants ou à ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. La lettre indique le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, et celui-ci doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.
Vendre
En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. Il doit indiquer le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité, et l’offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis.
Un motif légitime et sérieux
La loi cite l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Le motif doit figurer dans la lettre.
03Les locataires protégés
Le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, ni à celui qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans dans la même situation, sans lui proposer un relogement. La protection ne joue pas quand le bailleur a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources modestes.
04Ce qu’il faut vérifier dans la lettre reçue
- la date de réception : six mois au moins avant la fin du bail en location vide ;
- le motif : l’un des trois, écrit en toutes lettres ;
- pour une reprise : le nom, l’adresse et le lien de parenté du bénéficiaire, qui doit figurer dans la liste ;
- pour une vente : le prix et les conditions ;
- la notice d’information jointe.
Un congé pour reprise ou pour vente donné frauduleusement expose le bailleur à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale (article 15).
Si le logement a été acheté alors que vous l’occupiez déjà, des délais supplémentaires s’imposent au nouveau propriétaire avant un congé pour vente ou pour reprise : la date de l’achat est à vérifier.
Pendant le préavis, vous ne devez le loyer et les charges que pour le temps où vous occupez réellement le logement. Vous pouvez donc partir avant la date sans payer jusqu’au bout.
Scansa lit aussi les lettres de congé depuis sa mise à jour d’octobre 2026.
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?Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il me donner congé en cours de bail ?
Non. Le congé ne vaut que pour l’échéance du bail, avec six mois de préavis en location vide et trois mois en meublé. La résiliation pour impayés suit une autre procédure, qui passe par un commandement de payer.
Le bailleur vend le logement : suis-je prioritaire pour l’acheter ?
En location vide, oui. Le congé pour vente vaut offre de vente à votre profit, au prix et aux conditions qu’il indique, pendant les deux premiers mois du préavis.
Peut-il reprendre le logement pour y loger son frère ou sa nièce ?
Non. Les bénéficiaires possibles sont le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, leurs ascendants et leurs descendants. Un frère ou une nièce n’en font pas partie.
Que faire si le congé me paraît irrégulier ?
Ne quittez pas le logement sur la seule foi de la lettre. La commission départementale de conciliation peut être saisie d’un litige sur un congé en location vide, et le juge des contentieux de la protection tranche.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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