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GLI et caution : pourquoi le bailleur ne peut pas demander les deux
Un bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas exiger de caution, à peine de nullité (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989), sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Quand le bailleur a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives, il ne peut pas demander de caution, à peine de nullité (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- L’exception vise les locataires étudiants ou apprentis.
- L’acte de cautionnement doit respecter des formes précises, sous peine de nullité.
- Sans durée précisée, la caution peut mettre fin à son engagement par lettre recommandée, effet à la fin du bail en cours.
01Pas de cumul entre GLI et caution
La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par le bailleur. L’article 22-1 prévoit que, si le bailleur a pris une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives du locataire, il ne peut pas exiger de caution. Un cautionnement demandé malgré cela est nul.
L’exception concerne le locataire étudiant ou apprenti : pour un bailleur personne physique qui a souscrit une assurance privée, une caution reste possible dans ce cas. Un bailleur personne morale ne peut pas demander de caution à un étudiant boursier, sauf si elle émane d’un organisme figurant sur la liste prévue par la loi.
L’interdiction ne s’applique pas à une société civile immobilière constituée entre parents jusqu’au quatrième degré inclus.
02Qui paie la prime d’assurance
La GLI est souscrite par le bailleur, qui en supporte la prime. La liste des charges récupérables, fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, est limitative : à vérifier dans le bail, la prime ne devrait pas être réclamée au locataire comme une charge.
03Visale
Visale est une garantie gratuite proposée par Action Logement. Elle couvre, selon les conditions du dispositif, les loyers et charges impayés pendant les trois premières années du bail. La demande se fait avant la signature du bail.
04L’acte de cautionnement
Le cautionnement doit être écrit. Sous peine de nullité, l’acte comporte :
- le montant du loyer et ses conditions de révision ;
- la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 ;
- la mention exigée par l’article 2297 du Code civil, que la caution doit apposer elle-même.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location, sauf si l’acte de cautionnement figure dans le contrat lui-même.
05La durée de la caution
- Durée précisée : la caution ne peut pas se retirer et reste engagée jusqu’à la date prévue.
- Durée non précisée ou indéterminée : la caution peut mettre fin à son engagement par lettre recommandée avec avis de réception. L’effet intervient à la fin du bail en cours, et elle reste tenue des dettes nées pendant celui-ci.
- Décès de la caution : ses héritiers ne répondent que des dettes nées avant le décès.
Le bailleur peut réclamer les loyers impayés pendant trois ans (article 7-1). Une caution simple n’est appelée qu’après que le bailleur s’est tourné vers le locataire ; une caution solidaire peut l’être directement dès le premier impayé.
Ce que la règle prévoit pour chacun
Côté locataire
Il peut demander que le bailleur indique s’il a souscrit une assurance couvrant les loyers, ce qui commande la validité d’une caution.
Il peut proposer une garantie de son choix, dans les limites de la loi.
Côté propriétaire
Il choisit entre assurance et caution : l’un exclut l’autre, sauf étudiant ou apprenti.
Il veille à la forme de l’acte de cautionnement, dont les mentions sont exigées à peine de nullité.
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?Questions fréquentes
Un bailleur peut-il demander une caution s’il a une GLI ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit d’exiger une caution quand le bailleur a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives, à peine de nullité.
Qui paie la prime de la GLI ?
Le bailleur, qui la souscrit. Le décret n° 87-713 fixe la liste, limitative, des charges récupérables : c’est à cette liste qu’il faut se reporter avant d’accepter qu’une prime figure dans les charges.
Quelles mentions l’acte de cautionnement doit-il contenir ?
Le montant du loyer et ses conditions de révision, la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 et la mention de l’article 2297 du Code civil, apposée par la caution elle-même. L’absence d’une de ces mentions entraîne la nullité.
La caution peut-elle se retirer ?
Si la durée n’est pas précisée, oui, par lettre recommandée avec avis de réception, avec effet à la fin du bail en cours. Si une durée est précisée, la caution reste engagée jusqu’à son terme.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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