Guide · Location
Permis de louer : déclaration de mise en location, autorisation préalable et amendes
Dans un périmètre fixé par la commune ou l’intercommunalité, le bailleur déclare sa mise en location sous 15 jours (CCH L634-1) ou obtient une autorisation avant de louer (L635-1). Le défaut expose à une amende, sans effet sur le bail du locataire.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Deux régimes existent, décidés par la commune ou l’intercommunalité pour un périmètre précis : la déclaration de mise en location (article L634-1 du Code de la construction et de l’habitation) et l’autorisation préalable (article L635-1).
- Déclaration : dans les 15 jours qui suivent la conclusion du bail. Autorisation : avant la mise en location, le silence gardé un mois valant accord.
- Amende : jusqu’à 5 000 € pour la déclaration manquante ; jusqu’à 5 000 € puis 15 000 € pour l’autorisation.
- Dans les deux cas, le défaut est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
01Deux régimes, un même principe
Le « permis de louer » n’est pas une règle nationale qui s’applique partout. C’est une faculté ouverte à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, ou à défaut au conseil municipal, qui délimite par délibération des zones où la mise en location est contrôlée.
Le régime de la déclaration est organisé par les articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l’habitation, celui de l’autorisation préalable par les articles L635-1 à L635-11. Le second vise des zones où l’habitat dégradé est présent en proportion importante.
La délibération ne prend effet que six mois au plus tôt après sa publication. Elle ne s’applique pas aux bailleurs sociaux ni aux logements conventionnés.
02La déclaration de mise en location
Le bailleur dépose sa déclaration dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat, auprès du président de l’intercommunalité ou du maire, selon ce que prévoit la délibération. Un récépissé lui est remis, et il en transmet une copie au locataire. La déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Un renouvellement ou un avenant au bail en cours n’est pas une nouvelle mise en location : il n’appelle pas de nouvelle déclaration (article R634-1).
- Si le dossier est incomplet, l’administration le signale dans la semaine et laisse un mois pour le compléter (article R634-3).
- Le formulaire est fixé par arrêté, et le dépôt en ligne est possible quand la délibération le prévoit.
03L’autorisation préalable
Ici, le bailleur demande l’accord avant de louer. Le maire ou le président de l’intercommunalité peut refuser, ou assortir son accord de conditions, quand le logement ne respecte pas les critères de décence ou menace la sécurité ou la santé des occupants. Le refus doit être motivé.
En l’absence de réponse pendant un mois, l’autorisation est réputée accordée. Elle est renouvelée à chaque nouvelle mise en location, doit être jointe au contrat de bail, et devient caduque si aucune location n’intervient dans les deux ans (article R635-3).
Aucune autorisation n’est délivrée pour un immeuble visé par un arrêté d’insalubrité ou de péril.
04Les sanctions
| Situation | Amende maximale | Référence |
|---|---|---|
| Pas de déclaration de mise en location | 5 000 € | CCH L634-4 |
| Location sans avoir déposé de demande d’autorisation | 5 000 €, puis 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans | CCH L635-7 |
| Location malgré un refus d’autorisation | 15 000 € | CCH L635-7 |
L’amende est prononcée par le maire ou le président de l’intercommunalité, après que le bailleur a pu présenter ses observations pendant un mois. Elle est proportionnée à la gravité des faits et ne peut pas être prononcée plus d’un an après leur constatation.
Pour le locataire, la loi est explicite : l’absence de déclaration, comme l’absence d’autorisation, est sans effet sur le bail dont il bénéficie.
Ce que la règle prévoit pour chacun
Côté locataire
Le bail reste valable et le locataire reste tenu de payer le loyer. L’absence de déclaration ou d’autorisation n’ouvre pas de droit à ne plus payer.
Il peut demander le récépissé de déclaration, ou l’autorisation qui doit être jointe au bail, et se renseigner auprès de la mairie ou de l’intercommunalité sur le périmètre concerné.
Côté propriétaire
Il lui revient de vérifier si l’adresse se trouve dans un périmètre délimité, avant de signer, et de déposer la déclaration ou la demande dans le délai.
Pour la déclaration, le versement des aides personnelles au logement directement au bailleur est subordonné à la production du récépissé.
05Savoir si une adresse est concernée
Il n’existe pas de liste nationale. Le périmètre figure dans la délibération de la commune ou de l’intercommunalité, que la mairie ou l’intercommunalité peut communiquer. C’est à cet endroit qu’il faut vérifier, adresse par adresse.
Ce guide ne traite pas de l’encadrement des loyers ni du préavis réduit : voir sur ce dernier point le guide sur les zones tendues.
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?Questions fréquentes
Le permis de louer existe-t-il partout en France ?
Non. C’est une faculté, ouverte à l’intercommunalité compétente en matière d’habitat ou à la commune, qui délimite les zones concernées par délibération. Hors de ces zones, aucune déclaration ni autorisation n’est exigée à ce titre.
Quel est le délai pour déclarer une mise en location ?
La déclaration se dépose dans les 15 jours qui suivent la conclusion du bail (article L634-3 du Code de la construction et de l’habitation). Elle est renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais pas pour un simple renouvellement du bail.
Le bail est-il nul si le bailleur n’a rien déclaré ou demandé ?
Non. Les articles L634-3 et L635-8 précisent que l’absence de déclaration ou d’autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bailleur s’expose en revanche à une amende.
Combien le bailleur risque-t-il ?
Jusqu’à 5 000 € pour une déclaration manquante. Pour l’autorisation : jusqu’à 5 000 € si aucune demande n’a été déposée (15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans), et jusqu’à 15 000 € si le bien est loué malgré un refus.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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