Guide · Location
Le bailleur peut-il vous imposer son assurance habitation ?
Non. Vous devez être assuré, pas chez l’assureur qu’il a choisi. La clause qui désigne une compagnie est réputée non écrite.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- L’assurance des risques locatifs est obligatoire pour le locataire (article 7 g).
- La clause qui impose la compagnie du bailleur est réputée non écrite (article 4 b).
- Sans attestation, le bailleur peut assurer le logement pour votre compte un mois après une mise en demeure.
- Il récupère alors la prime avec le loyer, majorée de 10 % au plus.
01Ce que la loi vous demande
Le locataire doit s’assurer contre les risques dont il répond en tant que locataire, et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La preuve se fait par une attestation de l’assureur.
Rien de plus. La loi ne dit pas chez qui vous devez vous assurer, et le bail ne peut pas le dire à sa place.
02Ce que le bail ne peut pas imposer
Un assureur choisi par le bailleur
« Le locataire souscrit son assurance habitation auprès de la compagnie désignée par le bailleur. »
Vous devez être assuré contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur le demande. Le choix de la compagnie vous appartient.
Ce que le bailleur peut faire, si vous ne fournissez pas d’attestation : vous mettre en demeure puis, un mois plus tard, assurer le logement pour votre compte et vous refacturer la prime, majorée de 10 % au plus.
Loi du 6 juillet 1989, art. 4 b et 7 g · décret n° 2016-383 du 30 mars 2016
Ce que vous pouvez répondre
Je vous remettrai une attestation d’assurance contre les risques locatifs à la remise des clés. L’article 4 b de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui m’impose une compagnie : merci de la retirer du bail.
Une agence peut vous proposer un contrat le jour de la signature. Vous êtes libre de l’accepter s’il vous convient, ou d’arriver avec l’attestation d’un autre assureur.
03Si vous ne fournissez pas d’attestation
Le bailleur a deux voies, et il doit choisir.
- Assurer le logement pour votre compte. Il vous met en demeure de remettre l’attestation, en annonçant son intention. Un mois plus tard, sans réponse, il peut souscrire lui-même. La prime annuelle, majorée de 10 % au plus, est récupérée par douzième avec chaque loyer et figure sur l’avis d’échéance et la quittance. Une copie du contrat vous est transmise. Cette mise en demeure vaut renonciation à la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
- Faire jouer la clause résolutoire. Si le bail en contient une pour défaut d’assurance, elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans suite.
Vous reprenez la main à tout moment : dès que vous remettez une attestation, le bailleur doit résilier le contrat qu’il a souscrit, dans le délai le plus court que la loi permet. La prime due jusque-là reste à votre charge.
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?Questions fréquentes
L’agence me propose son assurance à la signature, suis-je obligé d’accepter ?
Non. Vous pouvez la souscrire si elle vous convient, mais l’article 4 b de la loi du 6 juillet 1989 interdit de vous l’imposer. Une attestation d’un autre assureur suffit.
Que risque un locataire qui n’est pas assuré ?
Le bailleur peut le mettre en demeure puis, un mois plus tard, assurer le logement pour son compte et lui refacturer la prime, majorée de 10 % au plus. Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d’assurance, il peut aussi la faire jouer, un mois après un commandement resté sans effet.
Le bailleur peut-il me demander l’attestation tous les ans ?
Oui. L’article 7 g prévoit que le locataire justifie de son assurance à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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