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Quittance de loyer : gratuite, sur simple demande
Le bailleur doit remettre une quittance au locataire qui la demande. Il ne peut rien facturer pour cela, ni pour l’avis d’échéance.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21).
- Elle distingue le loyer et les charges.
- Aucun frais pour la quittance, l’avis d’échéance, la relance ou l’envoi.
- Paiement partiel : le bailleur délivre un reçu.
01Ce que dit l’article 21
- La quittance est transmise gratuitement au locataire qui en fait la demande.
- Elle porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges.
- Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.
- Elle peut être envoyée sous forme dématérialisée, avec l’accord exprès du locataire.
- Quand le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le bailleur lui délivre un reçu.
02Les frais que le bail ne peut pas prévoir
Des frais de quittance, d’avis d’échéance ou de relance
« Chaque quittance est facturée 3 € au locataire. Toute relance pour retard donne lieu à 15 € de frais. »
La quittance est gratuite : le bailleur la remet au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais ne peut être facturé pour la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance, ni pour une relance ou un envoi.
Loi du 6 juillet 1989, art. 21 et 4 p
Ce que vous pouvez répondre
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la quittance est remise gratuitement, et l’article 4 p écarte les frais de relance et d’expédition. Je vous demande de retirer ces frais de mon décompte.
03Quittance, reçu, avis d’échéance
- L’avis d’échéance arrive avant le paiement : il annonce la somme à régler.
- La quittance vient après : elle atteste que le loyer et les charges du mois ont été payés en totalité.
- Le reçu constate un paiement partiel.
04La demander, et la garder
Ce que vous pouvez écrire
Je vous demande de me transmettre la quittance du loyer de [mois], réglé le [date]. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’elle est remise gratuitement et qu’elle distingue le loyer et les charges.
Conservez vos quittances : elles prouvent que le loyer a été payé, et les actions nées du bail se prescrivent par trois ans.
Scansa lit aussi les quittances quand elles servent de justificatif de domicile : il relève le montant, la période, la part du loyer et celle des charges, et signale une quittance sans en-tête du bailleur ou de l’agence.
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?Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser de me donner une quittance ?
Non, dès lors que vous la demandez et que le loyer et les charges ont été payés. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l’y oblige.
Peut-il me l’envoyer par e-mail ?
Oui, si vous avez donné votre accord exprès à l’envoi dématérialisé.
J’ai payé une partie du loyer, ai-je droit à une quittance ?
Vous avez droit à un reçu pour la somme versée. La quittance atteste d’un paiement complet.
L’agence facture 2 € d’« envoi de quittance », est-ce légal ?
Non. L’article 21 interdit de facturer la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance, et l’article 4 p répute non écrite la clause qui prévoit des frais d’expédition de la quittance.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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