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Bail mobilité : qui peut le signer, ce qu’il interdit
Pensé pour les stages, les études et les missions, le bail mobilité est plus souple qu’un bail meublé. Il obéit aussi à des règles strictes, et une seule mention oubliée lui fait perdre son régime.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Réservé à qui, au début du bail, est étudiant, apprenti, stagiaire, en formation professionnelle, en service civique, en mutation ou en mission temporaire.
- Un mois au moins, dix mois au plus, sans renouvellement ni reconduction. Un seul avenant possible, dans la limite des dix mois.
- Aucun dépôt de garantie. Le logement est toujours meublé.
- Le locataire part quand il veut, avec un mois de préavis. Le bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail.
01Qui peut le signer
Le bail mobilité est ouvert au locataire qui, à la prise d’effet du bail, se trouve dans l’une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail doit indiquer ce motif.
Il porte toujours sur un logement meublé. Un « bail mobilité » signé pour un logement vide n’en est pas un : Scansa le traite alors comme un bail d’habitation ordinaire, avec ses règles de durée et de dépôt.
02Ce que le bail doit contenir
- Le nom du bailleur et celui du locataire, la date de prise d’effet et la durée.
- Le motif qui justifie le bail mobilité.
- La mention qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.
- La description du logement, le loyer et ses modalités de paiement.
Si ces mentions manquent, en particulier le motif ou la mention du bail mobilité, le contrat perd son régime : le locataire peut se prévaloir des règles du bail meublé classique, qui dure un an et se reconduit.
Un dépôt de garantie demandé à l’entrée
« Le locataire verse à la signature un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. »
Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie. Le bailleur peut en revanche demander une caution, et le locataire peut obtenir la garantie Visale d’Action Logement.
Loi du 6 juillet 1989, art. 25-13
Ce que vous pouvez répondre
Le bail mobilité ne permet pas de demander un dépôt de garantie (article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989). Je vous remercie de retirer cette clause, ou de me restituer la somme versée.
03Partir, et à la fin du bail
Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte extrajudiciaire ou par remise en main propre contre récépissé.
Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant le terme. À l’échéance, le bail prend fin sans qu’il ait à envoyer de congé. Si le locataire reste et que le bailleur ne s’y oppose pas, un nouveau bail meublé classique peut naître : le mieux est de signer un nouveau contrat.
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?Questions fréquentes
Un bail mobilité peut-il être renouvelé ?
Non. Il n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser dix mois au total. Pour rester plus longtemps, il faut signer un autre type de bail.
Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie ?
Non, c’est interdit (article 25-13). Il peut demander une caution, ou accepter la garantie Visale.
Quel préavis pour quitter un bail mobilité ?
Un mois, à tout moment, par lettre recommandée, acte extrajudiciaire ou remise en main propre contre récépissé.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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