Guide · Location
Location saisonnière : le contrat et ses règles
Une semaine au bord de la mer, un mois pour un chantier : la location saisonnière se signe vite. Elle échappe à la loi de 1989, et le contrat compte d’autant plus.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Le contrat est écrit et indique le prix et un état descriptif des lieux.
- Un même client ne peut pas louer plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs dans l’année civile.
- La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas : ni plafond de dépôt, ni durée minimale, ni préavis légal.
- Les annonces affichent le numéro d’enregistrement quand la commune l’exige.
01Ce que le contrat doit dire
Toute offre ou tout contrat de location saisonnière est écrit et indique le prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux (code du tourisme, art. L. 324-2). C’est ce que Scansa vérifie sur ce type de contrat.
Le reste se négocie : montant des arrhes ou de l’acompte, dépôt de garantie, heure d’arrivée, ménage, taxe de séjour. Lisez la clause d’annulation avant de payer : des arrhes se perdent si vous renoncez, un acompte vous engage à payer le tout.
02Ce qui en fait un meublé de tourisme
Le logement est loué meublé, à l’usage exclusif du locataire, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Un même client ne peut pas totaliser plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs de location dans l’année civile.
03Les obligations du loueur
- Déclarer le meublé en mairie, avec un numéro d’enregistrement dans les communes qui l’exigent, et afficher ce numéro dans chaque annonce.
- Obtenir une autorisation de changement d’usage là où elle est requise.
- Collecter la taxe de séjour quand la commune l’a instituée.
- Faire remplir une fiche de police aux clients étrangers et la conserver six mois.
04Ce que Scansa ne vérifie pas ici
La loi de 1989 ne s’applique pas à la location saisonnière : l’application ne lève donc aucune alerte sur le dépôt de garantie, le diagnostic énergétique ou la durée. Elle vérifie que le contrat est écrit, qu’il indique le prix et qu’il décrit les lieux.
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?Questions fréquentes
Le dépôt de garantie d’une location saisonnière est-il plafonné ?
Non. La loi de 1989 ne s’applique pas. Le montant est libre, mais il doit figurer au contrat, avec ses conditions de restitution.
Quelle durée maximale pour une location saisonnière ?
Quatre-vingt-dix jours consécutifs pour un même client sur l’année civile. Au-delà, il ne s’agit plus d’un meublé de tourisme.
Le contrat doit-il être écrit ?
Oui. L’offre comme le contrat sont écrits et indiquent le prix et un état descriptif des lieux (article L. 324-2 du code du tourisme).
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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