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Frais d’état des lieux : qui paie, à l’entrée et à la sortie ?
À l’entrée, l’agence peut facturer au locataire une part plafonnée. À la sortie, rien ne peut être mis à sa charge, sauf le recours partagé à un professionnel habilité.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- À l’entrée : des honoraires d’agence plafonnés à 3,03 € par m² en 2026, et jamais plus que la part du bailleur.
- À la sortie : rien ne peut être facturé au locataire (article 4 k).
- Professionnel habilité : coût partagé par moitié, seulement quand l’état des lieux amiable est impossible.
- Vous avez dix jours pour faire compléter l’état des lieux d’entrée.
01À l’entrée dans le logement
Entre un bailleur et un locataire qui s’en chargent eux-mêmes, l’état des lieux ne coûte rien. Quand une agence l’établit, ses honoraires sont partagés entre les deux parties. La part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, ni un plafond fixé par mètre carré de surface habitable : 3,03 € en 2026.
Pour un logement de 40 m², cela donne 121,20 € au plus. Le plafond est révisé chaque année.
02À la sortie
L’état des lieux de sortie facturé au locataire
« Les frais d’établissement de l’état des lieux de sortie, soit 150 €, sont à la charge du locataire. »
L’état des lieux se fait à l’amiable, entre vous et le bailleur ou la personne qu’il mandate. Celui de sortie ne peut pas vous être facturé.
Une seule exception : quand il ne peut pas être établi à l’amiable, un professionnel habilité s’en charge à la demande de l’un ou de l’autre, et son coût est partagé par moitié.
Loi du 6 juillet 1989, art. 3-2 et 4 k
Ce que vous pouvez répondre
L’article 4 k de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui met l’état des lieux de sortie à la charge du locataire. Je vous demande de retirer ces frais.
03Quand un professionnel habilité intervient
L’état des lieux est d’abord une affaire amiable : il est établi contradictoirement par les parties, ou par un tiers qu’elles mandatent. S’il ne peut pas l’être (l’une des parties ne vient pas, ou le désaccord est complet), la plus diligente fait appel à un professionnel habilité. Celui-ci avise les deux parties au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception, et son coût est partagé par moitié.
Le partage ne vaut que dans ce cas. Un constat commandé par confort, alors qu’un état des lieux amiable était possible, ne peut pas vous être facturé.
04Vos dix jours, et l’absence d’état des lieux
L’état des lieux est établi en autant d’exemplaires que de parties, à la remise des clés puis à leur restitution. Après la signature de celui d’entrée, vous disposez de dix jours pour demander au bailleur de le compléter. Pour le chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe.
S’il n’y a pas eu d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil). Cette présomption ne profite pas à celui qui a fait obstacle à l’état des lieux ou à la remise d’un exemplaire.
Depuis sa mise à jour d’octobre 2026, Scansa analyse aussi les états des lieux d’entrée et de sortie.
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?Questions fréquentes
L’agence peut-elle facturer l’état des lieux de sortie ?
Non. L’article 4 k de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui le met à la charge du locataire. Seul le recours à un professionnel habilité, quand l’état des lieux amiable est impossible, est partagé par moitié.
Combien coûte au maximum l’état des lieux d’entrée ?
Quand une agence l’établit, la part du locataire est plafonnée à 3,03 € par mètre carré de surface habitable en 2026, et elle ne peut pas dépasser celle du bailleur.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Le bailleur qui a lui-même empêché l’état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption.
Puis-je faire corriger l’état des lieux d’entrée après l’avoir signé ?
Oui, dans les dix jours qui suivent, en demandant au bailleur de le compléter. Pour les éléments de chauffage, vous avez le premier mois de la période de chauffe.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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