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Vérifier un avis d’imposition : le service officiel et le 2D-Doc
Le service de vérification des avis d’impots.gouv.fr compare le numéro fiscal et la référence de l’avis (13 chiffres chacun) au dernier avis connu ; le 2D-Doc imprimé sur l’avis confirme que les données n’ont pas été modifiées.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Le service de vérification des avis d’impots.gouv.fr compare le numéro fiscal et la référence de l’avis, deux numéros de 13 chiffres, au dernier avis connu de l’administration.
- « Conforme » : l’avis présenté est le plus récent pour ce foyer. « Non-conforme » : un avis plus récent existe, ou l’un des numéros a été mal saisi.
- Le 2D-Doc imprimé sur l’avis se lit avec une application de lecture reconnue : il confirme que les données n’ont pas été modifiées.
- Ni l’un ni l’autre ne mesure la solvabilité : ils établissent que la pièce est authentique et à jour.
01Le service officiel de vérification des avis
L’administration fiscale met en ligne un « service de vérification des avis », accessible depuis impots.gouv.fr (entrée « Vérifier un avis d’impôt »). Il est destiné aux organismes qui demandent un avis d’impôt comme justificatif de revenus : une mairie, un bailleur, une agence. L’avis présenté peut être l’original papier, une photocopie ou un document imprimé depuis l’espace particulier du locataire.
On y saisit deux numéros qui figurent sur l’avis : le numéro fiscal à 13 chiffres et la référence de l’avis, également à 13 chiffres. Le service répond par un résultat, jamais par le détail des revenus.
- Conforme : l’avis correspond au dernier avis que l’administration détient pour ce foyer fiscal.
- Non-conforme : soit un avis plus récent a été émis depuis, soit l’un des deux numéros a été mal recopié. Dans le premier cas, le locataire peut fournir l’avis le plus récent ; dans le second, il suffit de vérifier la saisie.
- Situation partielle : affichée avec « conforme » dans les cas de veuvage où deux déclarations sont nécessaires ; l’avis correspond alors à l’une d’elles.
Un résultat « non-conforme » n’est donc pas, en soi, un signe de falsification : il invite à regarder si un avis plus récent existe, ou à recontrôler les numéros.
02Le 2D-Doc imprimé sur l’avis
Le 2D-Doc est un code à barres en deux dimensions, signé électroniquement, que l’administration imprime sur certains documents. Le dispositif est mis en œuvre par l’ANTS (France Titres). Il se lit avec une application de lecture de 2D-Doc installée sur un téléphone ; il n’existe pas une application unique.
Les deux contrôles se complètent. Le 2D-Doc confirme que le document n’a pas été retouché. Le service en ligne confirme que l’avis est le plus récent. Aucun des deux ne remplace l’autre.
03Ce que le contrôle établit, et ce qu’il laisse ouvert
- Il établit que le numéro fiscal et la référence correspondent au dernier avis connu, et que les données du 2D-Doc sont celles que l’administration a signées.
- Il ne juge pas le niveau de revenus : le service ne vérifie pas le contenu des montants.
- Il ne vérifie pas les autres pièces du dossier (bulletins de salaire, contrat de travail), qui ont chacune leur contrôle propre.
- Il ne dit rien du projet de location : la décision reste celle du bailleur, sur des critères qu’il applique à tous les candidats.
Une pièce vérifiée donne aux deux parties une base claire : le candidat sait que son document sera reconnu, le bailleur sait sur quoi il s’appuie.
Le même contrôle, vu des deux côtés
Côté locataire
Vous gardez votre avis sous la main, en version papier ou imprimée depuis votre espace en ligne, avec le numéro fiscal et la référence qu’il porte. Si le résultat est « non-conforme » parce qu’un avis plus récent est sorti, vous remettez le dernier avis : c’est lui que la règle vise.
Côté propriétaire
Vous saisissez les numéros tels qu’ils sont imprimés et vous notez la date du contrôle dans le dossier. Un « non-conforme » appelle une question au candidat (un avis plus récent existe-t-il ?) avant toute conclusion.
04Ce que le bailleur peut demander
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste, limitative, des pièces qu’un bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution. L’avis d’imposition y figure parmi les justificatifs de ressources. Pour le candidat, il peut s’agir du dernier avis ou de l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Pour une caution personne physique, seul le dernier avis est prévu.
Le bailleur a le droit de demander à voir l’original d’une pièce que le locataire a fournie en copie. Une pièce qui ne figure pas dans la liste ne peut pas être exigée.
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?Questions fréquentes
Où vérifier un avis d’imposition fourni par un candidat locataire ?
Sur le service de vérification des avis d’impots.gouv.fr, entrée « Vérifier un avis d’impôt ». Il demande le numéro fiscal et la référence de l’avis, tous deux à 13 chiffres, et répond « conforme » ou « non-conforme ».
Que veut dire « non-conforme » ?
Soit un avis plus récent a été émis depuis celui qui est présenté, soit l’un des deux numéros a été mal saisi. Ce résultat n’est pas une preuve de falsification : il appelle un second contrôle, ou la remise du dernier avis.
Comment lire le 2D-Doc d’un avis d’imposition ?
Avec une application de lecture de 2D-Doc installée sur un téléphone. Le 2D-Doc confirme que les données imprimées n’ont pas été modifiées ; il ne dit pas si l’avis est le plus récent.
Quel avis d’imposition le bailleur peut-il demander ?
Le décret n° 2015-1437 prévoit, pour le candidat locataire, le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, et pour la caution personne physique le dernier avis. La liste des pièces est limitative.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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