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Crédit à la consommation : ce qu’il faut vérifier avant de signer
Une offre de crédit tient en quelques pages, mais ce qui coûte cher s’y trouve rarement en première ligne : l’assurance, les pénalités, l’indemnité de remboursement anticipé. Voici les clauses à lire de près, ce que le code de la consommation en dit et ce que vous pouvez répondre au prêteur.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Vous avez quatorze jours pour vous rétracter après avoir accepté l’offre, sans motif. Aucune clause ne peut vous faire renoncer à ce délai.
- L’offre reste valable quinze jours au moins, et aucun paiement ne peut avoir lieu pendant les sept jours qui suivent votre acceptation.
- Vous pouvez rembourser par anticipation à tout moment. L’indemnité, quand elle est due, ne dépasse pas 1 % du montant remboursé.
- En cas d’impayé, l’indemnité est plafonnée à 8 % du capital restant dû. Les forfaits de frais de recouvrement sont interdits.
- Ces règles couvrent les crédits de 200 € à 75 000 €. Une réforme les modifiera le 20 novembre 2026.
01Les quatre points à lire dans une offre de crédit
Scansa n’analyse pas encore les offres de crédit : l’application lit aujourd’hui les baux, les états des lieux, les courriers de la location, la période d’essai et le CDD d’un contrat de travail, et les justificatifs de domicile. Cette page est un guide pour lire la vôtre vous-même. Sur un crédit à la consommation, la lecture porte sur quatre points.
- Le coût réel. Taux annuel effectif global, montant total dû, frais de dossier, assurance.
- Les délais qui vous protègent. Durée de validité de l’offre, rétractation, date du premier paiement.
- La sortie. Remboursement anticipé et indemnité éventuelle.
- L’impayé. Pénalités, frais, conditions dans lesquelles le prêteur peut tout réclamer d’un coup.
02Les clauses à vérifier en premier
Une renonciation au délai de rétractation
« L’emprunteur déclare renoncer à son délai de rétractation afin de disposer immédiatement des fonds. »
Vous avez quatorze jours calendaires, à compter du jour où vous acceptez l’offre, pour revenir sur votre engagement sans avoir à vous justifier. Un formulaire détachable est joint à votre exemplaire du contrat pour cela. Les règles du crédit à la consommation sont d’ordre public : une clause ne peut pas vous y faire renoncer.
Pendant les sept premiers jours, aucun paiement ne peut avoir lieu, ni du prêteur vers vous, ni de vous vers le prêteur. Une seule situation raccourcit le délai : quand le crédit finance un achat précis et que vous demandez, par une mention écrite de votre main, datée et signée, à être livré tout de suite. Le délai prend alors fin à la livraison, sans jamais descendre sous trois jours.
Code de la consommation, art. L. 312-19, L. 312-21, L. 312-25, L. 312-47 et L. 314-26
Ce que vous pouvez répondre
J’ai accepté votre offre de crédit le [date]. J’exerce mon droit de rétractation dans le délai de quatorze jours prévu par l’article L. 312-19 du code de la consommation. La clause par laquelle j’y aurais renoncé est sans effet, ces dispositions étant d’ordre public (art. L. 314-26).
Des pénalités d’impayé au-delà de ce que la loi permet
« En cas de retard de paiement, l’emprunteur sera redevable d’une pénalité de 15 % des sommes dues et d’un forfait de 150 € pour frais de recouvrement. »
En cas d’impayé, le prêteur peut réclamer le capital restant dû, les intérêts échus, des intérêts de retard au taux du prêt et une indemnité plafonnée. S’il exige le remboursement immédiat, elle est de 8 % du capital restant dû. S’il ne l’exige pas, elle est de 8 % des échéances impayées, ramenée à 4 % des échéances reportées quand il accepte un report.
Rien d’autre ne peut être mis à votre charge. La loi écarte expressément tout forfait de frais de recouvrement : seuls les frais de procédure tarifés peuvent s’ajouter. Et le juge peut réduire l’indemnité quand elle est manifestement excessive.
Code de la consommation, art. L. 312-38, L. 312-39, D. 312-16 et D. 312-17 · code civil, art. 1231-5
Ce que vous pouvez répondre
Vous me réclamez [montant] au titre de pénalités et de frais de recouvrement. L’article L. 312-38 du code de la consommation interdit toute indemnité autre que celle des articles L. 312-39 et L. 312-40 et exclut tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. Je vous demande un décompte conforme à ces textes.
Une indemnité de remboursement anticipé trop élevée
« Tout remboursement anticipé, partiel ou total, donne lieu à une indemnité égale à 3 % du capital remboursé. »
Vous pouvez toujours rembourser votre crédit avant son terme, en partie ou en totalité, et vous ne payez alors plus les intérêts de la période restante. Aucune indemnité n’est due dans trois cas : pour une autorisation de découvert, quand c’est l’assurance du crédit qui rembourse, et pendant une période où le taux n’est pas fixe.
Dans les autres cas, le prêteur ne peut demander une indemnité que si vous remboursez plus de 10 000 € sur douze mois. Elle est plafonnée à 1 % du montant remboursé s’il reste plus d’un an avant la fin du contrat, à 0,5 % sinon, et ne dépasse jamais les intérêts que vous auriez payés jusqu’au terme. Aucuns autres frais ne peuvent s’y ajouter.
Code de la consommation, art. L. 312-34 et D. 312-15
Le remboursement immédiat exigé au premier retard
« En cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. »
La loi autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû quand l’emprunteur ne paie plus. Mais la façon dont le contrat l’organise compte. Une clause qui joue sans avertissement, ou qui laisse un délai trop court pour régulariser, peut créer un déséquilibre significatif à votre détriment et être jugée abusive.
La Cour de cassation l’a jugé en 2023 à propos d’un prêt immobilier dont la clause ne laissait que huit jours après la mise en demeure. La décision ne porte pas sur un crédit à la consommation, mais elle s’appuie sur la règle des clauses abusives, qui vaut pour tout contrat entre un professionnel et un consommateur. Si le prêteur vous réclame tout d’un coup, faites vérifier la clause par un avocat ou une association de consommateurs.
Code de la consommation, art. L. 312-39 et L. 212-1 · Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044
Une assurance facultative présentée comme incluse
« La mensualité de 189,40 € comprend l’assurance décès, invalidité et perte d’emploi. »
La loi n’impose pas d’assurer un crédit à la consommation. Quand une assurance est proposée avec l’offre, une notice vous est remise : elle indique l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l’assurance est facultative, l’offre doit rappeler comment ne pas y adhérer.
Si le prêteur en fait une condition du crédit, l’offre doit rappeler que vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix. Dans tous les cas, demandez la mensualité avec et sans assurance, et ce que l’assurance coûte au total sur la durée du prêt.
Code de la consommation, art. L. 312-29
03Les délais et les plafonds à connaître
| Règle | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Crédits concernés | De 200 € à 75 000 € | C. consom., L. 312-1 |
| Durée de validité de l’offre | Quinze jours au moins | C. consom., L. 312-18 |
| Délai de rétractation | Quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation | C. consom., L. 312-19 |
| Aucun paiement possible | Pendant sept jours après l’acceptation | C. consom., L. 312-25 |
| Indemnité de remboursement anticipé | 1 % du montant remboursé au plus, 0,5 % s’il reste un an ou moins ; aucune jusqu’à 10 000 € remboursés sur douze mois | C. consom., L. 312-34 · D. 312-15 |
| Indemnité quand le prêteur exige tout le capital | 8 % du capital restant dû | C. consom., D. 312-16 |
| Indemnité quand il ne l’exige pas | 8 % des échéances impayées ; 4 % des échéances reportées | C. consom., D. 312-17 |
| Crédit renouvelable proposé en magasin ou à distance | Au-delà de 1 000 € d’achat, un crédit classique doit être proposé en même temps | C. consom., L. 312-62 · D. 312-25 |
| Action du prêteur devant le juge | Deux ans à compter du premier impayé non régularisé | C. consom., R. 312-35 |
04Ce que le prêteur vous doit avant la signature
Avant de vous faire signer, le prêteur a quatre obligations.
- Une fiche d’informations qui reprend les caractéristiques du crédit et permet de comparer plusieurs offres (art. L. 312-12).
- Des explications adaptées à votre situation, pour que vous puissiez juger si le crédit correspond à vos besoins et à vos moyens (art. L. 312-14).
- La vérification de votre solvabilité, à partir des informations que vous donnez et du fichier des incidents de remboursement tenu par la Banque de France (art. L. 312-16).
- Une offre maintenue quinze jours au moins, pour vous laisser le temps de la lire (art. L. 312-18).
Quand le prêteur manque à ces obligations, ou quand l’offre ne respecte pas les mentions imposées, il peut être privé de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Vous ne remboursez alors que le capital, selon l’échéancier prévu, et les intérêts déjà versés vous sont rendus ou viennent en déduction du capital restant dû (art. L. 341-1, L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-8).
Le taux a aussi une limite. Un prêt est usuraire quand son taux effectif global dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué au trimestre précédent pour des crédits de même nature (art. L. 314-6). Les seuils sont publiés chaque trimestre par la Banque de France.
05Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable met à votre disposition une réserve d’argent qui se reconstitue à mesure que vous remboursez. Son taux est en général plus élevé que celui d’un prêt classique, et la loi l’encadre sur deux points.
Quand il vous est proposé en magasin ou sur un site de vente pour financer un achat de plus de 1 000 €, le prêteur ou son intermédiaire doit y joindre une proposition de crédit amortissable, avec de quoi comparer le coût et la durée des deux solutions (art. L. 312-62).
Quand la réserve n’a pas servi pendant un an, le prêteur qui veut reconduire le contrat vous envoie un document à lui retourner signé et daté, au plus tard vingt jours avant l’échéance. Sans retour de votre part, il suspend votre droit d’utiliser le crédit. La suspension ne se lève qu’à votre demande, après une nouvelle vérification de votre solvabilité. Si vous ne demandez rien pendant un an, le contrat est résilié de plein droit (art. L. 312-80 à L. 312-82).
06Le crédit lié à un achat
Quand le crédit finance un bien ou un service précis (une voiture, une cuisine, des travaux), le sort de l’un suit celui de l’autre.
- Vous ne devez rien avant la livraison. Vos obligations envers le prêteur ne commencent qu’à la livraison du bien ou à la fourniture du service (art. L. 312-48).
- Si vous vous rétractez du crédit dans le délai, la vente est résolue de plein droit, sans indemnité. Quand vous avez demandé une livraison immédiate, cet effet ne joue que pendant les trois premiers jours (art. L. 312-52).
- Si le prêteur ne confirme pas le crédit au vendeur dans les sept jours qui suivent votre acceptation, la vente est résolue de la même façon, sauf si vous payez comptant avant (art. L. 312-52).
- Si la vente est annulée ou résolue par un juge, le crédit l’est aussi, à condition que le prêteur ait été appelé à la procédure (art. L. 312-55).
07En cas de difficulté de remboursement
Écrivez au prêteur dès la première échéance difficile. S’il accepte de reporter des échéances, l’indemnité qu’il peut demander est ramenée à 4 % des échéances reportées.
Le juge des contentieux de la protection peut suspendre vos remboursements, notamment après un licenciement, et décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts pendant ce délai (art. L. 314-20). Si vos dettes dépassent durablement vos moyens, vous pouvez déposer un dossier, gratuitement, auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Le prêteur, lui, a deux ans pour saisir le juge à compter du premier impayé non régularisé. Passé ce délai, son action n’est plus recevable (art. R. 312-35). Un réaménagement de la dette fait repartir ce délai du premier impayé qui le suit.
08Ce qui changera le 20 novembre 2026
Une réforme du crédit à la consommation entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Elle transpose la directive européenne 2023/2225 (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025). Le seuil de 200 € sera supprimé et le plafond passera à 100 000 €. Les contrats signés avant cette date resteront, pour l’essentiel, soumis aux règles décrites sur cette page, que nous mettrons à jour à ce moment-là.
09Pour aller plus loin
?Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour me rétracter d’un crédit à la consommation ?
Quatorze jours calendaires à compter du jour où vous acceptez l’offre, sans avoir à donner de motif. Un formulaire détachable est joint à votre exemplaire du contrat : il suffit de le renvoyer (code de la consommation, art. L. 312-19 et L. 312-21).
Puis-je rembourser mon crédit par anticipation ?
Oui, à tout moment, en partie ou en totalité. Le prêteur ne peut demander une indemnité que si vous remboursez plus de 10 000 € sur douze mois : 1 % du montant remboursé au plus, 0,5 % s’il reste un an ou moins avant la fin du contrat (art. L. 312-34).
Quelles pénalités le prêteur peut-il réclamer en cas d’impayé ?
Une indemnité de 8 % du capital restant dû s’il exige le remboursement immédiat, ou de 8 % des échéances impayées s’il ne l’exige pas, en plus des intérêts de retard au taux du prêt. Les forfaits de frais de recouvrement sont interdits (art. L. 312-38 et L. 312-39).
L’assurance du crédit est-elle obligatoire ?
La loi ne l’impose pas. Si elle est facultative, l’offre doit rappeler comment la refuser. Si le prêteur l’exige, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix (art. L. 312-29).
J’ai financé un achat à crédit et je me rétracte : que devient la vente ?
Si vous vous rétractez du crédit dans le délai, la vente est résolue de plein droit, sans indemnité. Quand vous avez demandé une livraison immédiate, cet effet ne joue que pendant les trois premiers jours (art. L. 312-52).
Pendant combien de temps le prêteur peut-il me poursuivre pour un impayé ?
Il doit saisir le juge dans les deux ans qui suivent le premier impayé non régularisé. Passé ce délai, son action n’est plus recevable (art. R. 312-35).
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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