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Contrat d’assurance : les clauses à vérifier avant de signer
On lit rarement un contrat d’assurance avant le jour du sinistre. C’est pourtant dans les conditions générales que se trouvent les délais à tenir, les exclusions et la façon d’en sortir. Voici les clauses qui comptent, ce que le code des assurances en dit et ce que vous pouvez répondre.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Vous avez au moins cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, deux pour un vol. Un retard ne vous prive de la garantie que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice.
- Exclusions et déchéances ne valent que si elles sont écrites en caractères très apparents. Une exclusion doit en plus être formelle et limitée.
- Après un an, les assurances auto, habitation, santé et celles vendues avec un bien ou un service se résilient à tout moment, sans frais, avec effet un mois plus tard.
- L’assurance d’un prêt immobilier peut être changée à tout moment.
- Vous avez deux ans pour agir contre votre assureur. Une lettre recommandée qui réclame l’indemnité interrompt ce délai.
01Les quatre points à lire dans un contrat d’assurance
Scansa n’analyse pas encore les contrats d’assurance : l’application lit aujourd’hui les baux, les états des lieux, les courriers de la location, la période d’essai et le CDD d’un contrat de travail, et les justificatifs de domicile. Cette page est un guide pour lire le vôtre vous-même. Lisez ensemble les conditions générales et les conditions particulières : la lecture porte sur quatre points.
- Ce qui est couvert, et ce qui ne l’est pas. Garanties, exclusions, plafonds, franchises.
- Ce que vous devez faire. Déclarations à la souscription, délai pour déclarer un sinistre, pièces à fournir.
- Ce que vous risquez. Déchéance, nullité, réduction de l’indemnité.
- La durée et la sortie. Reconduction, échéance, résiliation, renonciation.
02Les clauses à vérifier en premier
Un délai de déclaration de sinistre trop court
« L’assuré doit déclarer tout sinistre dans les quarante-huit heures, sous peine de déchéance de la garantie. »
Le contrat fixe le délai de déclaration, mais il ne peut pas descendre sous cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. La loi prévoit deux délais plus courts : deux jours ouvrés pour un vol, vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail.
Même avec un délai régulier, la déchéance n’est pas automatique. Elle doit être prévue par une clause en caractères très apparents, et l’assureur doit établir que votre retard lui a causé un préjudice. Elle ne joue jamais quand le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure.
Code des assurances, art. L. 113-2 et L. 112-4
Ce que vous pouvez répondre
J’ai déclaré le [date] le sinistre survenu le [date]. L’article L. 113-2 du code des assurances fixe à cinq jours ouvrés le délai minimal de déclaration, et la déchéance ne peut m’être opposée que si vous établissez que le retard vous a causé un préjudice. Je vous demande d’instruire mon dossier.
Une exclusion vague ou noyée dans le texte
« Sont exclus les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une négligence de l’assuré. »
L’assureur choisit ce qu’il couvre, mais une exclusion doit remplir deux conditions. Elle doit être formelle et limitée : vous devez pouvoir savoir, à la lecture, dans quels cas précis vous n’êtes pas couvert. Et elle doit être imprimée en caractères très apparents, comme toute clause de nullité ou de déchéance.
Une formule générale, qui demande à être interprétée, ou une exclusion perdue en petits caractères au milieu des conditions générales peut donc être contestée. À l’inverse, la loi écarte elle-même la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré : aucun contrat ne la couvre.
Code des assurances, art. L. 113-1 et L. 112-4
Ce que vous pouvez répondre
Vous refusez votre garantie en invoquant l’exclusion de l’article [numéro] des conditions générales. Cette clause n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances. Je vous demande de réexaminer votre position et, à défaut, de m’indiquer les coordonnées de votre médiateur.
Une reconduction tacite d’année en année
« Le contrat est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée deux mois avant l’échéance. »
La reconduction annuelle est la règle en assurance, et le préavis de deux mois avant l’échéance est celui de la loi. Un point de la clause ne tient pas : la lettre recommandée ne peut pas vous être imposée. C’est vous qui choisissez la façon de notifier, parmi celles que la loi énumère (lettre ou tout autre support durable, déclaration en agence, moyen à distance utilisé pour souscrire).
L’assureur doit aussi vous rappeler, avec chaque avis d’échéance, la date limite pour résilier. Si l’avis vous est envoyé moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous avez vingt jours à compter de son envoi. S’il ne vous a rien envoyé, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à partir de la reconduction, sans pénalité. Cette règle du rappel ne concerne ni l’assurance vie ni les contrats de groupe.
Code des assurances, art. L. 113-12, L. 113-14 et L. 113-15-1
Une sanction plus sévère que la loi pour une erreur de déclaration
« Toute omission ou inexactitude dans les déclarations de l’assuré entraîne la nullité du contrat. »
La loi distingue deux situations, et le contrat ne peut pas les confondre. Si la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle a changé l’appréciation du risque par l’assureur, le contrat est nul et les primes payées lui restent acquises.
Si la mauvaise foi n’est pas établie, il n’y a pas de nullité. Avant tout sinistre, l’assureur peut proposer une prime plus élevée ou résilier, avec dix jours de préavis. Après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait dû l’être. Le contrat ne peut pas déroger à ces règles.
Code des assurances, art. L. 113-8, L. 113-9 et L. 111-2
Deux ans pour agir, pas un jour de plus
« Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »
Le délai est celui de la loi : deux ans. Il passe à cinq ans pour les dégâts causés par les mouvements de terrain liés à la sécheresse, quand ils sont reconnus catastrophe naturelle, et à dix ans en assurance vie quand le bénéficiaire n’est pas le souscripteur. Le contrat ne peut ni le raccourcir ni l’allonger.
Ce délai s’interrompt quand un expert est désigné après le sinistre, ou quand vous envoyez à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le règlement de l’indemnité. Un simple courriel de réclamation ne suffit pas.
Code des assurances, art. L. 114-1 à L. 114-3
Ce que vous pouvez répondre
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous demande le règlement de l’indemnité due au titre du sinistre du [date], dossier n° [référence]. Ce courrier interrompt la prescription en application de l’article L. 114-2 du code des assurances.
03Les délais à connaître
| Démarche | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Déclarer un sinistre | Cinq jours ouvrés au moins ; deux jours ouvrés pour un vol | C. assur., L. 113-2 |
| Signaler un changement qui aggrave le risque | Quinze jours | C. assur., L. 113-2 |
| Résilier à l’échéance annuelle | Deux mois avant l’échéance | C. assur., L. 113-12 |
| Résilier à tout moment (auto, habitation, santé, assurance vendue avec un bien ou un service) | Après un an de contrat ; effet un mois après réception | C. assur., L. 113-15-2 · R. 113-11 |
| Avis d’échéance envoyé trop tard | Vingt jours à compter de son envoi | C. assur., L. 113-15-1 |
| Remboursement du trop-perçu après résiliation | Trente jours | C. assur., L. 113-15-1 et L. 113-15-2 |
| Renoncer à un contrat conclu à distance | Quatorze jours ; trente en assurance vie | C. assur., L. 112-2-1 |
| Renoncer après un démarchage à domicile ou au travail | Quatorze jours | C. assur., L. 112-9 |
| Renoncer à une assurance vendue avec un bien ou un service | Trente jours | C. assur., L. 112-10 |
| Agir contre l’assureur | Deux ans | C. assur., L. 114-1 |
04Résilier : trois chemins
Après un an, à tout moment
Quatre familles de contrats se résilient sans attendre l’échéance, une fois la première année écoulée : l’assurance automobile, l’assurance habitation, la complémentaire santé et les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service (téléphone, voyage, électroménager). La résiliation est gratuite et prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification. Il vous rembourse sous trente jours la part de prime déjà payée pour la période qui suit.
Pour l’assurance automobile, l’assurance habitation du locataire et la complémentaire santé, vous n’avez rien à envoyer à l’ancien assureur : le nouveau s’occupe des formalités et veille à ce que vous restiez couvert pendant le changement. Une exception : le salarié couvert par la complémentaire santé obligatoire de son entreprise ne peut pas la résilier lui-même. Ce droit appartient au souscripteur du contrat, c’est-à-dire à l’employeur.
À l’échéance annuelle
Pour les autres contrats, la résiliation se fait à l’échéance : notifiez-la au moins deux mois avant. Vous choisissez la forme (lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, ou le moyen à distance par lequel vous avez souscrit) et l’assureur confirme la réception par écrit.
En ligne
Un contrat souscrit en ligne se résilie en ligne, gratuitement. Le parcours imposé à l’assureur est décrit dans notre guide.
05Revenir sur un contrat que l’on vient de signer
Résilier met fin au contrat en cours de route. Renoncer permet de revenir sur sa signature dans les jours qui suivent, sans motif ni pénalité. Trois cas ouvrent ce droit.
- Contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone) : quatorze jours calendaires, trente en assurance vie, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de ses conditions si elle est plus tardive. Ce droit n’existe pas pour une assurance voyage ou bagages de moins d’un mois, ni pour l’assurance automobile obligatoire.
- Démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail : quatorze jours calendaires, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. Le contrat doit contenir un modèle de lettre. Le droit disparaît dès que vous avez connaissance d’un sinistre qui met en jeu la garantie.
- Assurance vendue avec un bien ou un service (téléphone, voyage, électroménager) : trente jours calendaires, sans frais, tant que le contrat n’a pas été entièrement exécuté et qu’aucune garantie n’a joué. Avant la vente, le professionnel vous remet un document qui vous invite à vérifier que vous n’êtes pas déjà couvert.
Pour un contrat conclu en ligne, l’assureur doit proposer une fonction gratuite de renonciation en ligne (code des assurances, art. L. 112-2-1, L. 112-9 et L. 112-10).
06Assurance de prêt immobilier : en changer à tout moment
L’assurance qui garantit le remboursement d’un crédit immobilier se résilie à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre une date anniversaire. Ce droit n’appartient qu’à l’emprunteur : l’assureur, lui, ne peut pas résilier pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire de l’assuré. Le changement se fait en trois temps.
- Vous choisissez un nouveau contrat dont les garanties sont équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.
- La banque se prononce. Elle ne peut pas refuser un contrat de niveau équivalent, et tout refus doit être explicite et motivé.
- La résiliation prend effet dix jours après que l’ancien assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. Si la banque refuse, l’ancien contrat continue.
Textes : code des assurances, art. L. 113-12-2 ; code de la consommation, art. L. 313-30.
07Pour aller plus loin
?Questions fréquentes
Quel délai ai-je pour déclarer un sinistre ?
Celui que fixe votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Pour un vol, le minimum est de deux jours ouvrés. Un retard ne vous fait perdre la garantie que si une clause le prévoit et si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice (code des assurances, art. L. 113-2).
Comment résilier mon assurance auto ou habitation ?
Après un an de contrat, à tout moment et sans frais : la résiliation prend effet un mois après que l’assureur l’a reçue. Pour l’auto et pour l’habitation d’un locataire, le nouvel assureur s’occupe des démarches. Avant, vous pouvez refuser la reconduction en prévenant l’assureur deux mois avant l’échéance (art. L. 113-12 et L. 113-15-2).
Puis-je changer de complémentaire santé en cours d’année ?
Oui, depuis le 1er décembre 2020, après un an de contrat : sans frais, avec effet un mois après la réception de la demande, et le nouvel organisme s’occupe des démarches. La règle ne vaut pas pour le salarié couvert par la complémentaire obligatoire de son entreprise.
Mon assureur m’oppose une exclusion que je n’avais pas vue. Est-elle valable ?
Seulement si elle est écrite en caractères très apparents et si elle est formelle et limitée, c’est-à-dire assez précise pour que vous sachiez à la lecture ce qui n’est pas couvert (art. L. 112-4 et L. 113-1). Dans le cas contraire, contestez par écrit, puis saisissez le médiateur indiqué dans votre contrat.
Combien de temps ai-je pour faire valoir mes droits auprès de mon assureur ?
Deux ans à compter de l’événement, ou du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez que vous l’ignoriez. Une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant l’indemnité interrompt ce délai, tout comme la désignation d’un expert (art. L. 114-1 et L. 114-2).
Puis-je changer l’assurance de mon prêt immobilier ?
Oui, à tout moment : la règle s’applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022 (loi du 28 février 2022). Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes ; la banque ne peut alors pas le refuser (code des assurances, art. L. 113-12-2 ; code de la consommation, art. L. 313-30).
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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