Guide · Consommation
Clauses abusives : la liste noire et la liste grise
Le code de la consommation dresse deux listes : douze clauses toujours interdites, dix clauses présumées abusives. Les connaître permet de repérer en quelques minutes ce qui, dans un contrat, ne vous engage pas.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Une clause est abusive quand elle crée, à votre détriment, un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux du professionnel.
- Douze clauses sont toujours abusives : c’est la liste noire. Il n’y a rien à prouver.
- Dix clauses sont présumées abusives : c’est la liste grise. Le professionnel peut tenter de prouver le contraire.
- Une clause abusive est réputée non écrite. Le reste du contrat continue s’il peut tenir sans elle.
- Le prix lui-même n’est pas contrôlé, pourvu qu’il soit écrit clairement.
01Ce qu’est une clause abusive
La règle figure à l’article L. 212-1 du code de la consommation : dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle protège aussi les non-professionnels (art. L. 212-2).
Deux choses échappent à ce contrôle quand la clause est rédigée de façon claire et compréhensible : la définition de ce que vous achetez, et le rapport entre le prix et le service. Un abonnement cher n’est pas abusif pour cette seule raison.
02La liste noire : douze clauses toujours interdites
Ces clauses sont abusives quelles que soient les circonstances. Le professionnel ne peut pas :
- 1. vous faire adhérer à des conditions qui ne figurent pas dans le document que vous signez, ou qui se trouvent dans un autre document auquel le contrat ne renvoie pas expressément et que vous n’avez pas pu lire avant de signer ;
- 2. limiter son obligation de respecter les engagements pris par ses vendeurs ou ses représentants ;
- 3. se réserver le droit de modifier seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou le prix ;
- 4. décider seul si ce qu’il a livré est conforme au contrat, ou se réserver l’interprétation d’une clause ;
- 5. vous obliger à exécuter vos obligations alors que lui n’exécuterait pas les siennes : livrer, garantir, fournir le service ;
- 6. supprimer ou réduire votre droit à réparation quand il manque à l’une de ses obligations ;
- 7. vous interdire de demander la fin du contrat quand il n’exécute pas ses obligations ;
- 8. s’accorder le droit de résilier quand bon lui semble sans vous accorder le même droit ;
- 9. garder les sommes versées pour des prestations qu’il n’a pas réalisées, quand c’est lui qui résilie de cette façon ;
- 10. dans un contrat à durée indéterminée, vous imposer un préavis de résiliation plus long que le sien ;
- 11. dans un contrat à durée indéterminée, vous faire payer une indemnité pour résilier ;
- 12. vous faire porter la charge d’une preuve que la loi met à sa charge.
Texte : code de la consommation, art. R. 212-1.
03La liste grise : dix clauses présumées abusives
Ces clauses sont présumées abusives. Le professionnel peut les défendre, mais c’est à lui de prouver qu’elles ne créent pas de déséquilibre dans votre contrat. Sont visées les clauses qui :
- 1. vous engagent de façon ferme alors que l’exécution du professionnel dépend de sa seule volonté ;
- 2. lui permettent de garder ce que vous avez versé si vous renoncez au contrat, sans prévoir que vous recevrez une indemnité équivalente si c’est lui qui renonce (le double s’il s’agit d’arrhes) ;
- 3. vous imposent, si vous manquez à vos obligations, une indemnité manifestement disproportionnée ;
- 4. lui permettent de résilier sans préavis d’une durée raisonnable ;
- 5. lui permettent de céder le contrat à un tiers sans votre accord, quand cette cession peut réduire vos droits ;
- 6. lui réservent le droit de modifier seul les autres clauses du contrat, celles qui portent sur les droits et obligations de chacun ;
- 7. ne donnent qu’une date d’exécution indicative, en dehors des cas où la loi l’autorise ;
- 8. soumettent la fin du contrat à des conditions plus strictes pour vous que pour lui ;
- 9. limitent indûment les moyens de preuve dont vous disposez ;
- 10. suppriment ou gênent vos recours en justice, par exemple en vous obligeant à passer uniquement par un arbitrage ou par un mode amiable de règlement des litiges.
Texte : code de la consommation, art. R. 212-2.
04Les exceptions prévues par le code
- Prix d’un contrat sans durée fixe. Dans un contrat à durée indéterminée, le professionnel peut modifier le prix s’il vous en avertit dans un délai raisonnable, qui vous laisse le temps de résilier.
- Évolution technique. Il peut modifier le contrat pour suivre l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni hausse de prix ni baisse de qualité.
- Services financiers. Une banque ou un établissement de crédit peut, pour un motif légitime, modifier un taux ou des frais sans préavis, s’il vous en informe au plus vite et vous laisse libre de résilier aussitôt. Il peut aussi, pour un motif légitime, mettre fin sans préavis à un contrat à durée indéterminée, en vous en informant immédiatement.
- Prix liés à un cours. Les règles sur la modification du prix ne s’appliquent pas aux produits dont le prix suit un cours, un indice ou un taux que le professionnel ne contrôle pas, ni aux achats de devises.
Texte : code de la consommation, art. R. 212-3 et R. 212-4.
05Ce que devient la clause
Une clause abusive est réputée non écrite : on fait comme si elle n’avait jamais figuré dans le contrat. Le reste du contrat continue de s’appliquer s’il peut tenir sans elle (art. L. 241-1).
Devant le juge, la différence entre les deux listes est une question de preuve. Pour une clause de la liste noire, il n’y a rien à démontrer. Pour une clause de la liste grise, c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive. Dans les deux cas, le juge écarte la clause de lui-même, après avoir entendu les parties, dès que son caractère abusif ressort du dossier (art. R. 632-1).
Le professionnel qui laisse une clause de la liste noire dans ses contrats risque en outre une amende administrative de 15 000 € au plus, 75 000 € pour une société (art. L. 241-2).
Les deux listes ne sont pas fermées. Une clause qui n’y figure pas peut être jugée abusive si elle crée un déséquilibre significatif. Les recommandations de la Commission des clauses abusives, publiées secteur par secteur, donnent des repères, sans avoir force de loi.
06Comment s’en servir
Repérez la clause, rapprochez-la du numéro de la liste, et écrivez au professionnel avant tout autre recours. Un message court suffit.
Ce que vous pouvez écrire
La clause [numéro ou intitulé] de votre contrat vous permet de [ce qu’elle prévoit]. Elle correspond au [numéro]° de l’article R. 212-1 du code de la consommation et elle est réputée non écrite (article L. 241-1). Je vous demande de ne pas l’appliquer et de [rembourser, annuler les frais, confirmer la résiliation].
Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation dont le nom figure dans le contrat ou sur le site du professionnel : c’est gratuit pour vous. Si l’affaire va devant le juge, vous pouvez saisir celui du lieu où vous habitiez à la signature.
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?Questions fréquentes
Quelle différence entre la liste noire et la liste grise ?
Une clause de la liste noire est abusive dans tous les cas, sans discussion possible. Une clause de la liste grise est présumée abusive : le professionnel peut essayer de prouver qu’elle ne l’est pas dans votre contrat (code de la consommation, art. R. 212-1 et R. 212-2).
Une clause abusive annule-t-elle tout le contrat ?
Non. Seule la clause est réputée non écrite. Le contrat continue de s’appliquer pour le reste, s’il peut tenir sans elle (art. L. 241-1).
Ces règles valent-elles entre deux professionnels ?
Non. Les deux listes protègent les consommateurs et les non-professionnels, c’est-à-dire les personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Entre professionnels, d’autres règles existent, mais elles ne reposent pas sur ces listes.
Puis-je contester un prix trop élevé comme clause abusive ?
Non. Le contrôle ne porte ni sur ce que vous achetez ni sur le rapport entre le prix et le service, tant que la clause est rédigée de façon claire et compréhensible (art. L. 212-1). Ce qui se conteste, c’est la façon dont le prix peut changer en cours de contrat.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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