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Guide · Mandat de vente · loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972

Mandat de vente : ce qu’il faut vérifier avant de signer avec une agence

Signer un mandat de vente, c’est s’engager avec une agence pour plusieurs mois, parfois en exclusivité. Le document est souvent un formulaire que l’on signe en fin de rendez-vous. Voici les clauses à lire avant, ce que permettent la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application, et ce que vous pouvez répondre à l’agence.

Les quatre pointsClauses à vérifierLes règles en brefContenu du mandatRétractationHonorairesQuestions fréquentes

Mis à jour le 17 novembre 2026

L’essentiel

  • Un mandat de vente est écrit, signé avant toute démarche de l’agence et limité dans le temps. Sans durée, il est nul.
  • Un mandat exclusif se dénonce à tout moment une fois passés trois mois, avec quinze jours de préavis, par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Tant que la vente n’est pas conclue, l’agence ne peut rien vous demander : ni frais de dossier, ni frais de publicité, ni avance.
  • L’exclusivité et la clause pénale ne s’appliquent que si elles sont écrites en caractères très apparents et qu’un exemplaire du mandat vous a été remis.
  • Les honoraires de vente sont libres. Le barème doit être affiché et le mandat doit dire comment ils sont calculés et qui les paie.

01Les quatre points à lire dans un mandat de vente

Scansa n’analyse pas encore les mandats de vente : l’application lit aujourd’hui les baux, les états des lieux, les courriers de la location, la période d’essai et le CDD d’un contrat de travail, et les justificatifs de domicile. Cette page est un guide pour lire le vôtre vous-même. Sur un mandat de vente, la lecture porte sur quatre points.

  • La durée et la sortie. Date de fin, renouvellement, conditions pour dénoncer le mandat.
  • L’exclusivité. Ce qu’elle vous interdit, et ce que l’agence s’engage à faire en échange.
  • Les honoraires. Montant ou pourcentage, partie qui les paie, moment où ils sont dus.
  • Les pénalités. Clause pénale, honoraires réclamés même quand la vente se fait sans l’agence.

02Les clauses à vérifier en premier

Contraire au décret

Une exclusivité irrévocable pendant douze mois

« Le présent mandat exclusif est consenti pour une durée irrévocable de douze mois. Il ne pourra être dénoncé qu’à son échéance, moyennant un préavis de trois mois. »

Un mandat assorti d’une exclusivité peut être dénoncé à tout moment une fois passé un délai de trois mois à compter de sa signature. Chacune des parties peut le faire, en prévenant l’autre au moins quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une clause qui ne vous laisse sortir qu’à certaines échéances contrevient à cette règle : la Cour de cassation l’a jugé en 2016. Le décret prévoit trois exceptions, qui visent des opérations particulières : la vente d’un immeuble par lots, la cession de parts de sociétés immobilières et la location par fractions de locaux commerciaux.

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 78 · Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-23.534

Ce que vous pouvez répondre

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, je dénonce le mandat exclusif n° [numéro] signé le [date]. Plus de trois mois s’étant écoulés depuis sa signature, cette dénonciation prendra effet quinze jours après réception de ce courrier, en application de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972.

Nul

Un mandat sans limite de durée

« Le présent mandat est donné pour une durée indéterminée et se poursuivra jusqu’à la vente du bien. »

La loi déclare nuls les mandats qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. Le vôtre doit donc indiquer une durée ou une date de fin.

Regardez aussi la clause de renouvellement : un mandat qui se reconduit sans date de fin se heurte à la même règle.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 7

Valable sous conditions

Une clause pénale si vous vendez sans l’agence

« En cas de vente sans le concours du mandataire pendant la durée du mandat, le mandant lui versera une indemnité égale au montant des honoraires prévus. »

Cette clause ne s’applique qu’à trois conditions : elle figure expressément dans le mandat, elle y est écrite en caractères très apparents, et un exemplaire du mandat vous a été remis. La règle est la même pour la clause d’exclusivité et pour celle qui prévoit des honoraires quand la vente se fait sans l’agence.

Son montant est limité : elle ne peut pas prévoir une somme supérieure aux honoraires fixés par le mandat. Et le juge peut encore la réduire quand elle est manifestement excessive.

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 78 · code civil, art. 1231-5

Interdite

Des frais demandés avant la vente

« Le mandant verse à la signature une somme de 350 € au titre des frais de dossier et de publicité, qui restera acquise au mandataire. »

Tant que la vente n’est pas effectivement conclue et constatée dans un acte écrit qui engage les deux parties, aucune somme n’est due à l’agence. Elle ne peut ni en exiger ni en accepter, que ce soit au titre d’une commission ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise.

La loi n’écarte cette interdiction que lorsque le mandant agit dans le cadre de son activité professionnelle. Un particulier qui vend son logement n’a donc rien à avancer.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6

Ce que vous pouvez répondre

Le mandat signé le [date] prévoit le versement de [montant] au titre de frais de dossier et de publicité. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l’intermédiaire d’exiger ou d’accepter une somme avant que la vente soit conclue et constatée par écrit. Je vous demande de me rembourser cette somme.

À faire préciser

Des honoraires renvoyés au barème de l’agence

« La rémunération du mandataire sera celle prévue par le barème de l’agence en vigueur au jour de la vente. »

L’agence ne peut percevoir que la rémunération dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat. Celui-ci doit aussi indiquer la partie qui en aura la charge, vendeur ou acquéreur.

Un renvoi à un barème qui peut changer d’ici la vente ne vous dit pas ce que vous devrez. Avant de signer, faites inscrire le montant ou le pourcentage, et le nom de celui qui paie.

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 73 · loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6

03Les règles en bref

RègleValeurTexte
Durée du mandatLimitée dans le temps, sous peine de nullitéLoi du 2 janvier 1970, art. 7
Sortie d’un mandat exclusifÀ tout moment après trois mois, avec quinze jours de préavis au moinsDécret du 20 juillet 1972, art. 78
Montant d’une clause pénalePas plus que les honoraires prévus au mandatDécret du 20 juillet 1972, art. 78
Sommes dues avant la venteAucuneLoi du 2 janvier 1970, art. 6
Mandat signé hors de l’agenceQuatorze jours pour se rétracterC. consom., L. 221-18
Registre des mandatsNuméro reporté sur votre exemplaire ; registre conservé dix ansDécret du 20 juillet 1972, art. 72

04Ce qu’un mandat doit contenir

  • Un écrit, signé avant. L’agence ne peut pas négocier pour vous sans détenir un mandat écrit, délivré au préalable.
  • Un numéro. Chaque mandat est inscrit sur un registre tenu par ordre chronologique. Ce numéro est reporté sur l’exemplaire que vous gardez.
  • Une durée. Une date de fin ou une durée, sans quoi le mandat est nul.
  • La rémunération. Ses conditions de détermination, et la partie qui la paie.
  • En cas d’exclusivité, les engagements de l’agence. Le mandat précise les actions qu’elle s’engage à réaliser et la façon dont elle vous en rend compte.
  • L’identité professionnelle de l’agence. Ses documents portent le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, ainsi que le nom et l’adresse de son garant.

Textes : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72 et 73.

05Mandat simple, exclusif, semi-exclusif

Ces trois noms viennent de la pratique des agences, pas de la loi.

  • Mandat simple. Vous pouvez confier le bien à plusieurs agences et le vendre vous-même.
  • Mandat exclusif. Une seule agence est chargée de la vente pendant la durée du mandat.
  • Mandat semi-exclusif. Une seule agence, mais vous gardez le droit de vendre par vous-même.

C’est la rédaction des clauses qui compte, pas le titre du document. Les règles de l’article 78 s’appliquent dès que le mandat contient une exclusivité, une clause pénale ou une clause qui prévoit des honoraires quand la vente se fait sans l’agence.

06Mandat signé hors de l’agence : quatorze jours pour changer d’avis

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un mandat signé hors de l’agence, chez vous par exemple, suit les règles des contrats conclus hors établissement. L’agence vous remet les informations prévues par le code de la consommation et un formulaire de rétractation, et vous avez quatorze jours pour revenir sur votre signature, sans motif.

Ce droit porte sur le service de l’agence, pas sur la vente du bien. Si l’agence ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (code de la consommation, art. L. 221-18 et L. 221-20).

07Honoraires : libres, mais affichés

Pour une vente, la loi ne plafonne pas les honoraires : chaque agence fixe son barème. Elle doit l’afficher, dans ses locaux et sur son site, toutes taxes comprises, avec les prix maximums qu’elle pratique et la partie qui paie. Elle peut descendre sous ce barème, pas le dépasser.

Les annonces suivent la même logique. Quand les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce affiche le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et la part que représentent les honoraires, en pourcentage (arrêté du 10 janvier 2017).

Pour une location, c’est différent : les honoraires mis à la charge du locataire sont plafonnés. Les montants figurent sur notre page consacrée au bail.

08Pour aller plus loin

  • Clauses abusives : liste noire et liste grise Guide
  • Analyse de bail de location Contrat
  • Crédit à la consommation : les clauses à vérifier Guide

?Questions fréquentes

Peut-on résilier un mandat exclusif avant son terme ?

Oui, une fois passés trois mois depuis la signature. Vous pouvez alors le dénoncer à tout moment, en prévenant l’agence au moins quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (décret du 20 juillet 1972, art. 78).

Quelle est la durée d’un mandat de vente ?

La loi ne fixe pas de durée maximale, mais elle exige que le mandat soit limité dans le temps : sans durée ni date de fin, il est nul (loi du 2 janvier 1970, art. 7). Un mandat exclusif peut en plus être dénoncé après trois mois.

L’agence peut-elle me facturer des frais si le bien ne se vend pas ?

Non. Aucune somme n’est due à l’agence, et elle ne peut ni en exiger ni en accepter, tant que la vente n’est pas conclue et constatée par écrit. Cela vaut pour les frais de dossier comme pour les frais de publicité (loi du 2 janvier 1970, art. 6).

J’ai signé un mandat exclusif et je trouve moi-même un acheteur : qu’est-ce que je risque ?

Si le mandat contient une clause pénale écrite en caractères très apparents et qu’un exemplaire vous a été remis, l’agence peut réclamer la somme prévue. Cette somme ne peut pas dépasser les honoraires fixés par le mandat, et le juge peut la réduire (décret du 20 juillet 1972, art. 78).

J’ai signé le mandat chez moi : puis-je me rétracter ?

Selon la DGCCRF, oui : un mandat signé hors de l’agence ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, sans motif. L’agence doit vous remettre un formulaire pour l’exercer (code de la consommation, art. L. 221-18).

Les honoraires d’agence sont-ils plafonnés ?

Pas pour une vente : ils sont libres, mais le barème doit être affiché et le mandat doit préciser leur montant et la partie qui les paie. L’agence ne peut pas percevoir plus que ce que le mandat prévoit. Pour une location, la part du locataire est plafonnée.

Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.

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