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Bail commercial : durée, congé, renouvellement
Le bail commercial n’obéit pas à la loi de 1989 mais au code de commerce. Ses règles protègent le fonds du commerçant, et quelques-unes ne peuvent pas être écartées par le contrat.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- Neuf ans au moins. Le locataire peut donner congé à la fin de chaque période de trois ans, six mois à l’avance.
- Des exceptions existent : bail de plus de neuf ans, locaux monovalents, bureaux, locaux de stockage.
- À l’échéance, le locataire a droit au renouvellement. Le bailleur qui refuse doit en principe une indemnité d’éviction.
- La clause résolutoire ne joue qu’un mois après un commandement resté sans effet, qui doit rappeler ce délai.
01La durée et le congé du locataire
Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins (code de commerce, art. L. 145-4). Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le contrat peut supprimer cette faculté dans quatre cas seulement : un bail de plus de neuf ans, des locaux construits pour une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux, des locaux de stockage. Ailleurs, la clause qui l’écarte ne vaut rien.
Une clause qui interdit le congé triennal pour une boutique
« Le preneur renonce expressément à la faculté de donner congé à l’expiration des périodes triennales. »
Pour un commerce ordinaire, la faculté de résiliation triennale est d’ordre public. La renonciation n’est admise que dans les cas que la loi énumère.
Code de commerce, art. L. 145-4 et L. 145-15
02Le renouvellement et l’indemnité d’éviction
À l’échéance, le locataire qui exploite le fonds a droit au renouvellement. Le bailleur peut le refuser, mais il doit alors payer une indemnité d’éviction égale au préjudice causé, qui comprend la valeur marchande du fonds (art. L. 145-14). Il en est dispensé s’il justifie d’un motif grave et légitime contre le locataire (art. L. 145-17).
03La clause résolutoire
Un bail commercial prévoit presque toujours sa résiliation automatique en cas d’impayé. Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité. Le juge peut accorder des délais et suspendre la clause (art. L. 145-41).
04Ce que Scansa ne vérifie pas ici
Sur un bail commercial, l’application lit la durée, le renouvellement, le congé et la clause résolutoire. Elle n’applique aucune règle du bail d’habitation, et ne contrôle pas le montant du loyer ni la répartition des charges au-delà de ce que disent les clauses. Pour ces points, un avocat ou un expert-comptable reste nécessaire.
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?Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?
Neuf ans (article L. 145-4 du code de commerce). Un bail dérogatoire de trois ans au plus est possible, mais il n’ouvre pas les mêmes droits.
Peut-on quitter un bail commercial avant neuf ans ?
Oui, à la fin de chaque période de trois ans, avec six mois de préavis, sauf dans les cas où le bail peut écarter cette faculté : bail de plus de neuf ans, locaux monovalents, bureaux, stockage.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?
Oui, mais il doit en principe verser une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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