Guide · Consommation
Résiliation en trois clics : ce que la loi impose vraiment
On parle de « résiliation en trois clics ». La loi ne compte pas les clics : elle exige qu’un contrat souscrit en ligne puisse se résilier en ligne, gratuitement, par un accès direct. Voici ce que le professionnel doit mettre en place, ce que la règle ne change pas, et quoi écrire quand le bouton n’existe pas.
Mis à jour le 17 novembre 2026
L’essentiel
- « Trois clics » est un nom d’usage. Le texte impose une fonction gratuite de résiliation en ligne, d’accès facile, direct et permanent.
- Elle est due dans deux cas : le contrat a été conclu en ligne, ou le professionnel propose la souscription en ligne le jour où vous résiliez.
- Les assurances des particuliers suivent la même règle, écrite dans le code des assurances.
- La règle porte sur la manière de résilier. Elle ne supprime ni la période d’engagement ni le préavis.
- Pour un abonnement, le professionnel qui ne s’y plie pas risque une amende de 15 000 € au plus, 75 000 € pour une société.
01Ce que dit la loi
L’article L. 215-1-1 du code de la consommation vient de la loi du 16 août 2022 ; son décret d’application est entré en vigueur le 1er juin 2023. Il vise les contrats conclus par voie électronique, et ceux conclus autrement quand le professionnel offre, au jour de la résiliation, la possibilité de souscrire en ligne.
Dans ces deux cas, le professionnel met à votre disposition une fonctionnalité gratuite qui permet d’accomplir en ligne la notification et les démarches nécessaires à la résiliation. Il vous confirme qu’il a reçu la demande et vous indique, sur un support durable et dans un délai raisonnable, la date de fin du contrat et ses effets.
02Le parcours, étape par étape
- Un accès direct. Une mention « résilier votre contrat », ou une formule aussi claire, en caractères lisibles, accessible directement et facilement depuis le site ou l’application où l’on souscrit.
- Pas de compte à créer. Le professionnel ne peut pas vous obliger à ouvrir un espace personnel pour résilier. Si vous en avez déjà un, il peut vous demander de vous y connecter.
- Un formulaire court. Nom et prénom, adresse électronique ou à défaut postale, référence du client ou du contrat, date de fin souhaitée. S’y ajoutent le numéro de la ligne pour un contrat de téléphone ou d’internet, et le motif quand une sortie anticipée dépend d’un motif légitime.
- Un récapitulatif. Avant de valider, une page reprend vos informations et vous laisse les corriger. Le dernier bouton porte la mention « notification de la résiliation » ou une formule aussi claire.
Un parcours qui impose d’abord un appel téléphonique ou un échange avec un conseiller s’accorde mal avec l’accès direct et facile exigé par le décret (code de la consommation, art. D. 215-1 à D. 215-3).
03Les assurances aussi
Le code des assurances contient la même obligation pour les contrats qui couvrent un particulier en dehors de son activité professionnelle. S’ils ont été conclus en ligne, ou si l’assureur propose la souscription en ligne le jour de la résiliation, celle-ci doit pouvoir se faire en ligne, gratuitement. Le formulaire demande en plus le risque couvert et le motif de la résiliation.
Plus largement, c’est l’assuré qui choisit la façon de notifier sa résiliation : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, ou le même mode de communication à distance que celui utilisé pour souscrire. L’assureur confirme la réception par écrit (code des assurances, art. L. 113-14 et D. 113-7). Les délais de résiliation d’une assurance sont sur la page consacrée à ce contrat.
04Ce que la règle ne change pas
- La période d’engagement. Si vous vous êtes engagé pour douze mois, le bouton ne vous libère pas plus tôt. Le professionnel peut d’ailleurs rappeler dans le parcours l’existence d’un préavis ou d’une indemnité de rupture.
- Le préavis. La date de fin que vous indiquez s’applique sous réserve de la loi et du contrat.
- Les contrats sans souscription en ligne. Si votre contrat n’a pas été conclu en ligne et que le professionnel ne propose pas la souscription en ligne le jour où vous résiliez, la règle ne joue pas. C’est le contrat qui fixe la forme de la résiliation.
- Les sommes dues. Ce que vous devez jusqu’à la date de fin reste dû.
05Si le bouton n’existe pas
Gardez une trace : capture d’écran de la page où l’on souscrit en ligne, de l’espace client sans fonction de résiliation, des réponses du service client. Envoyez ensuite votre résiliation par écrit, par courriel ou par le formulaire de contact, en citant le texte.
Ce que vous pouvez écrire
Votre site permet de souscrire en ligne mais ne propose pas la fonctionnalité de résiliation prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. Je vous notifie donc par ce message la résiliation de mon contrat n° [référence], à effet au [date]. Merci de m’en accuser réception et de me confirmer la date de fin.
Sans réponse, deux recours gratuits : le médiateur de la consommation du professionnel, et un signalement sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes. C’est cette administration qui peut prononcer l’amende (code de la consommation, art. L. 241-3-1).
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?Questions fréquentes
J’ai signé mon contrat en boutique. Puis-je résilier en ligne ?
Oui si, le jour où vous résiliez, le professionnel propose de souscrire en ligne. Dans ce cas il doit aussi proposer la résiliation en ligne, même pour un contrat signé sur papier. S’il ne vend rien en ligne, c’est le contrat qui fixe la forme de la résiliation.
Peut-on m’obliger à créer un compte client pour résilier ?
Non. Le professionnel ne peut pas imposer la création d’un espace personnel à ce stade. Si vous en avez déjà un, il peut en revanche vous demander de l’utiliser (code de la consommation, art. D. 215-1).
La résiliation en ligne prend-elle effet tout de suite ?
Pas forcément. Vous indiquez la date de fin souhaitée, mais elle s’applique sous réserve de la loi et du contrat : une période d’engagement ou un préavis restent valables. Le professionnel vous confirme la date de fin par écrit.
La règle vaut-elle pour mon assurance ?
Oui, pour les contrats qui couvrent un particulier hors activité professionnelle, quand ils ont été conclus en ligne ou que l’assureur propose la souscription en ligne le jour de la résiliation (code des assurances, art. L. 113-14).
Cette page donne une information générale, à jour au 17 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation. Les textes cités se consultent sur Légifrance ; notre méthode explique comment ils sont choisis et vérifiés.
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